Dans le cadre de la mise en œuvre du programme économique, social et financier du Parti destourien libre (PDL), qui comprend un certain nombre de mécanismes pour contrôler la dette publique et assurer la bonne gouvernance dans le domaine financier, le Bloc parlementaire a annoncé samedi qu’il a officiellement déposé les propositions de lois écrites à l’Assemblée des représentants du peuple.
Le premier texte a trait à la création de l’Agence tunisienne de la gestion de la dette et des finances Externes, “Tunisie Trésor”, qui est un organisme technique sous la forme d’une institution publique chargée de nombreuses tâches, dont celui de disposer de la dette publique et semi-publique, de se consacrer à la mobilisation des ressources financières au profit de l’Etat ou des institutions publiques et le mécénat de réseaux de relations au niveau des marchés financiers mondiaux et avec des financiers, des investisseurs, des intermédiaires financiers et divers professionnels des processus d’émission financière.
Cette agence aura pour tâche aussi de nouer et développer des relations fonctionnelles productives avec les producteurs et les éditeurs d’analyses économiques et tout ce qui concerne le développement des marchés financiers et la réalisation d’études et de recherches pertinentes, ainsi que de mener les campagnes médiatiques nécessaires pour rationaliser la liquidation de la dette publique et le succès des opérations de sortie sur les marchés afin de mobiliser des ressources financières au profit de l’Etat tunisien en plus de réaliser des audits internes et de suivre les risques liés à ses différentes activités.
Le second projet porte sur la révision de la loi fondamentale du budget n ° 15 du 13 février 2019 en ajoutant un chapitre 8 bis stipulant que le plafond du déficit budgétaire public de l’État soit fixé à 3% du produit intérieur brut (PIB) lors de la préparation du projet de budget annuel de l’État, y compris le budget initial et supplémentaire et fixant le plafond de la dette publique à 55 % du produit intérieur brut au maximum, qui ne peut pas être dépassé dans tous les cas.
En outre, la proposition stipule que les dettes ne sont utilisées pour financer des investissements publics et des projets de développement qui entrent dans le cadre du budget général de l’État approuvé par l’Assemblée du peuple et imposent l’obligation que chaque prêt contracté soit accompagné d’échéances de mise en œuvre et de suivi des projets achevés et fixer les délais et les conditions de remboursement.
La nécessité d’activer la fixation du plafond de la dette afin de ne pas dépasser la fin 2030, a figuré dans ce projet de loi, a précisé le communiqué du PDL.
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