La cour des comptes (CC) vient de publier hier mardi 9 février 2021 son rapport annuel au titre de l’année judiciaire 2018-2019. Le rapport a réservé une partie pour le contrôle de l’utilisation de la flotte automobile au Ministère de l’équipement.
La cour a noté, à cet effet, que le ministère ne dispose pas d’une base de données exhaustive de la flotte automobile mise à sa disposition. Elle a également évoqué l’absence d’inventaire, à ce titre, ce qui a causé, entre autres, l’assurance durant la période 2015-2019 de 5 véhicules hors service et de 4 véhicules entre 2018 et 2019 qui ont été volés pour un coût de 3484 dinars contre la non-assurance de 4 véhicules en service en 2018.
Le rapport de la CC a précisé, en outre, que le ministère a renforcé sa flotte par l’acquisition de véhicules dans le cadre de projets publiques mais pour des raisons liées à des dysfonctionnements procédurales, la cour a recensé 18 véhicules dont l’usage a été détourné des dits projets et dont le transfert même de leur propriété à l’Etat a fait l’objet de dépassements.
Concernant l’exploitation de la flotte, il a été révélé que 65% des voitures de service sont utilisées à des fins personnelles et que 45% de celles-ci sont sans documents officiels permettant leur circulation.
Sur un autre plan, le rapport de la CC a fait état de défaillance du système de contrôle interne de la consommation du carburant tout en évoquant que rien qu’en contrôlant la consommation de 7 voitures de service entre janvier 2017 et mai 2019 un écart de consommation de 2864 litres a été constaté, sans aucune justification comptable.
Par ailleurs, 21 directions du ministère ont accordé à leurs employés des quotas supplémentaires de carburants sans limite de consommation pour 71.4% parmi eux.
La CC des comptes a signalé l’absence de documentation et d’archives prouvant la maintenance de la flotte automobiles tout en remarquant à la réparation de véhicules sans recourir à des consultations ce qui constitue une entrave au principe de la concurrence entre les fournisseurs des services aux organismes publiques.
Le rapport a mentionné aussi que le ministère d’équipement ne procède pas à la cession de pièces de rechanges hors usage et que celles-ci sont stockés pour une période d’environ 20 ans pour des véhicules qui ne faisaient plus partie de la flotte du ministère.
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