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Le Parlement européen a tenu hier une séance plénière pour examiner la situation en Tunisie. Il compte, à cet effet, voter le 21 octobre 2021, une motion signée et présentée par 11 députés européens du bloc parlementaire des Verts/Alliance Libre Européenne.
D’après un document publié aujourd’hui sur le site web de l’institution, le Parlement européen a indiqué les résolutions suivantes:
- Réaffirme son attachement au partenariat privilégié entre l’UE et la Tunisie, et au processus démocratique de la Tunisie ; est toutefois profondément préoccupé par le fait que le décret présidentiel 2021-117 a établi la concentration indéfinie des pouvoirs entre les mains du président; réaffirme que le respect de l’État de droit, de la Constitution et du cadre législatif doit être préservé, et qu’un Parlement efficace et légitime est nécessaire, car c’est l’institution qui représente le peuple; déplore donc la suspension indéfinie du Parlement tunisien par le président Saied depuis le 24 août;
- Demande un retour à un fonctionnement normal des institutions étatiques, y compris un retour à une démocratie à part entière et la reprise de l’activité parlementaire dans les meilleurs délais, dans le cadre d’un dialogue national, et l’annonce d’une feuille de route claire;
- Souligne avec force qu’un parlement est une institution essentielle de la démocratie et nécessaire à toute réforme constitutionnelle; souligne que l’absence de Cour constitutionnelle en Tunisie permet une interprétation et une application extensives de l’article 80 de la Constitution et empêche les députés de former un recours pour obtenir une décision judiciaire de son gel et les mesures complémentaires prises par le président en vertu de l’article 80 ; demande à la Tunisie l’instauration de la Cour Constitutionnelle dans le but d’éviter les interprétations erronées et les abus de sa Constitution;
- Réitère l’appel de la VP/HR au rétablissement dans les plus brefs délais de la stabilité institutionnelle, et en particulier au respect des droits et libertés fondamentaux inscrits dans la Constitution tunisienne de 2014 et à l’abstention de toute forme de violence ;
- Prend acte de la nomination de Najla Bouden Ramadhan au poste de Chef de Gouvernement le 29 septembre et de la désignation du Cabinet des ministres le 11 octobre; prend acte de la nomination de 10 femmes ministres;
- Invite le Président à reconsidérer sa position et à soutenir activement toutes les mesures visant à garantir l’égalité des droits entre les femmes et les hommes dans tous les domaines, notamment dans les lois contre les femmes en matière de droits de succession, de garde des enfants, de droits accordés en tant que chef de famille, le droit au congé parental et les droits du travail, en particulier pour les travailleurs domestiques et les travailleuses agricoles;
- Demande aux autorités tunisiennes de respecter la Constitution et de veiller au respect des droits fondamentaux de tous les citoyens ; rappelle le caractère inaliénable des droits fondamentaux et de l’homme, et leur suprématie inconditionnelle, et demande le rétablissement de la Constitution en tant que droit primaire ; demande à la Tunisie d’abolir totalement la peine de mort ;
- Invite les autorités à éviter l’insécurité juridique créée par les interdictions de voyager, la surveillance de l’État et les assignations à résidence ; considère que les procès de civils par des tribunaux militaires sont très problématiques et demande le rétablissement d’une justice indépendante, conduisant à la réforme des tribunaux militaires en Tunisie qui supprimerait les procès militaires de civils ;
- Insiste sur le fait que toute modification de la Constitution et du système politique ne peut avoir lieu que dans les limites de la Constitution; prend acte des critiques de la Ligue tunisienne de défense des droits de l’homme et d’autres organisations de la société civile concernant la concentration des pouvoirs entre les mains du président; souligne que dans une démocratie, l’équilibre des pouvoirs et la séparation des pouvoirs doivent prévaloir;
- Reconnaît le rôle clé joué par le Quartet de dialogue national, composé de l’UGTT, l’Union Tunisienne de l’Industrie du Commerce et de l’Artisanat (UTICA), la Ligue Tunisienne des Droits de l’Homme (LTDH), l’Ordre National des Avocats Tunisiens, pour avoir facilité le dialogue national. Un rôle important pour lequel il a reçu le prix Nobel de la paix en 2015 ; invite le président à contribuer à un cadre national permettant à toutes les parties prenantes de renouer efficacement ce dialogue; rappelle le rôle clé du groupe de soutien à la démocratie et de coordination électorale (DEG) du Parlement européen dans la promotion d’un dialogue entre la société civile et les dirigeants politiques tunisiens;
- Souligne le besoin urgent de surmonter la crise socio-économique à laquelle le pays est confronté grâce à des réformes politiques et structurelles ;
- Réaffirme l’engagement indéfectible de l’UE à aider la Tunisie à surmonter la crise financière et économique, ainsi que la poursuite de la consolidation démocratique; invite la Commission et le Service Européen pour l’Action Extérieure (SEAE) à intensifier leur dialogue avec les autorités tunisiennes, les entités économiques et la société civile tunisienne; souligne la nécessité d’institutions stables et fonctionnelles afin de faire avancer les réformes structurelles nécessaires à l’obtention d’un prêt de sauvetage du FMI;
- Souligne qu’une compréhension commune de l’État de droit, de la démocratie et des droits de l’homme est le fondement principal d’un partenariat UE-Tunisie solide ; prie instamment le président de permettre le fonctionnement complet et approprié des organes de régulation indépendants de l’État, y compris l’Instance Provisoire de Contrôle de la Constitutionnalité des Lois et l’Instance Nationale de Lutte contre la Corruption;
- s’inquiète de l’ingérence étrangère de régimes autoritaires sapant la démocratie tunisienne ;
- Invite l’UE à poursuivre les programmes qui soutiennent directement les citoyens tunisiens et à intensifier l’assistance si nécessaire à la lumière de la crise actuelle, y compris avec un soutien aux soins de santé via le système COVAX pour aider le pays à gérer le grave impact de la pandémie du COVID -19 ;
- Invite la VP/HR et les États membres à suivre de près la situation en Tunisie, et invite le Vice Président/Haut Représentant à faire régulièrement rapport à la commission des affaires étrangères du Parlement afin d’assurer un dialogue parlementaire adéquat sur cette importante question et situation préoccupante ;
- Charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au SEAE, au vice-président de la Commission/Haut Représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au président de la Tunisie, au gouvernement tunisien et au Parlement tunisien.
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