Société

Abderrazzek Mokhtar: La constitution de 2014 et le décret 117 n’autorisent pas la dissolution du CSM [Audio]

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Commentant le dernier discours du président de la République Kais Saied, le professeur de droit constitutionnel Abderrazzek Mokhtar a dit qu’il y a deux constitutions en Tunisie.

La constitution de 2014 qui a été suspendue et le décret présidentiel n°117. La constitution de 2014 ne permet, en aucun cas la dissolution du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM). Aussi, le décret 117 relatif à la mise en place des mesures exceptionnelles a été élaborée pour éviter ” le péril imminent” qu’est le Parlement selon le Chef de l’Etat Kais Saied. De ce fait, le décret ne pourrait pas autoriser l’ingérence dans le pouvoir judiciaire et la dissolution du CSM” a t-il déclaré expliquant que les décisions qui seront prises par Saied à ce propos seront illégitimes.

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