Action judiciaire pour annuler la suspension de l’ARP : Imed Ben Halima clarifie [AUDIO]

L’activiste politique par ailleurs avocat, Me. Imed Ben Halima a commenté l’action judiciaire entamée par d’anciens députés de l’Assemblée Nationale Constituante près le Tribunal Administratif pour annuler le décret présidentiel portant suspension des compétences de l’ARP.

Me. Ben Halima a expliqué dans une déclaration à Tunisienumerique ce soir, que selon l’article 80 de la Constitution, les mesures exceptionnelles prises par le Président de la République sont immédiatement exécutoires, et qu’il est impossible de demander une refonte partielle ou complète de celles-ci près la Cour Constitutionnelle qu’après 30 jours ou plus.

« En raison de la vacance de la Cour Constitutionnelle, le Président de la République est libre de mettre fin à son exécution à son souhait» a-t-il ajouté.

L’article 80 précise également les parties légalement habilitées à demander la révision de ces procédures, à savoir le Président du Parlement ou 30 députés de l’Assemblée des Représentants du Peuple.

« La révision ou l’annulation de ce décret présidentiel ne relève pas des compétences du Tribunal Administratif et de l’Instance Provisoire chargée du Contrôle des Projets de Loi , mais plutôt de l’exécutif, car il s’agit d’un acte de souveraineté», a-t-il fait savoir.

« Il existe deux types de décrets, réglementaire et individuel. Il est possible d’intenter un recours uniquement contre le décret individuel qui ne concerne qu’une seule personne tel que le limogeage. Or, il est impossible de contester un décret réglementaire car il pose une règle générale qui s’applique à un nombre indéterminé de personnes » a-t-il expliqué.

Il a conclu que cette action judiciaire n’est pas symbolique mais plutôt une altération intentionnelle du cours judiciaire.

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