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Affaire Nabil Karoui- Ridha Belhadj: Voici la sanction de la fraude d’expertise prévue par le Code Pénal

Affaire Nabil Karoui- Ridha Belhadj: Voici la sanction de la fraude d’expertise prévue par le Code Pénal
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L’avocat par ailleurs homme politique, Ridha Belhadj a annoncé dans statut rendu public sur sa page le 10 juin 2021, que les experts chargés dans l’affaire de Nabil Karoui, ont été renvoyés par devant le juge d’instruction au tribunal de première instance de Tunis pour falsification des faits.

Me. Belhadj a indiqué que ce crime est énoncé dans l’article 11 de la loi n°61 du 23 juin 1993 relative aux experts judiciaires.

Ajoutant que cette fraude est considérée préméditée lorsque “l’expert en question est seul à la commettre”, précisant que ce crime est sanctionné en vertu de l’article n°72 du Code pénal, de prison à perpétuité.

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