ARP- chèques sans provision : Une proposition de loi portant sur une amnistie générale transférée à la Commission législation générale

L’Assemblée des représentants du Peuple a annoncé que le Bureau de l’ARP a décidé de transférer à la Commission de la législation générale une proposition de loi portant sur une amnistie générale liée aux crimes des chèques sans provision. Pour rappel, cette proposition s’inscrit dans le cadre de l’amendement attendu de l’article 411 du code de Commerce.