Un groupe de députés représentants différents blocs parlementaires ont déposé le 10 octobre une proposition de loi relative à l’amendement de la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation statut de la BCT. La proposition d’amendement prévoit deux articles.
Le premier article du projet d’amendement prévoit l’annulation et le remplacement des 7, 9, 10, 18, 23, 25, 31, 32, 33, 43 et 46 de Loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation statut de la BCT par de nouveaux articles.
Le deuxième article du projet d’amendement prévoit l’ajout à la Loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation statut de la BCT trois articles (100, 101 et 102).
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