L’Assemblée des représentants du peuple a adopté, ce samedi, un nouveau dispositif fiscal destiné à faciliter l’acquisition d’un véhicule — neuf ou d’occasion — au profit des familles à faibles revenus. Le texte a été approuvé par 131 voix pour, contre 2 voix contre et 1 abstention, consacrant l’intégration d’un article 55 entièrement consacré à ce mécanisme social.
Selon la version validée, l’octroi de cet avantage fiscal est strictement encadré par des conditions financières, administratives et techniques afin d’éviter les abus et d’orienter l’aide vers les familles réellement concernées.
Un avantage fiscal ciblé pour les familles à faibles revenus
Le texte prévoit la possibilité pour une famille à faibles revenus d’importer ou d’acheter sur le marché local un véhicule neuf ou d’occasion, sous conditions. Le dossier technique doit attester de la qualité de chef de famille, notamment en cas de divorce ou de décès du conjoint.
Le véhicule ne doit pas dépasser huit ans d’âge au moment de son acquisition. Par ailleurs, les personnes possédant déjà un véhicule de moins de huit ans ne peuvent pas bénéficier du dispositif.
Une fiscalité avantageuse : 10 % de taxe à la consommation et 7 % de TVA
Pour les véhicules équipés d’un moteur thermique :
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Essence jusqu’à 1400 cm³
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Diesel jusqu’à 1700 cm³
Les véhicules électriques, hybrides ou fabriqués en Tunisie sont, quant à eux, exonérés de la taxe de consommation, selon les conditions fixées par le texte.
Des conditions strictes d’éligibilité
Le dispositif fiscal ne s’applique qu’aux familles dont le revenu annuel brut ne dépasse pas 10 fois le SMIG, et le couple inférieur à 14 fois le SMIG,
Il est également interdit de cumuler deux avantages fiscaux par rapport l’achat de la voiture.
La revente du véhicule est interdite avant un délai de cinq ans.
Les dons de véhicules provenant de l’étranger restent possibles, mais sous autorisation préalable du ministère concerné, dans le cadre de la solidarité sociale.
L’avantage fiscal doit être utilisé dans un délai maximum de deux ans à partir de la décision d’octroi. En cas d’impossibilité ou de non-respect des conditions, l’intéressé devra déposer un nouveau dossier s’il souhaite en bénéficier à nouveau.
Le coût total de l’opération demeure à la charge de l’État et des ministères concernés, conformément aux textes en vigueur.
Ce nouveau dispositif devrait, selon les députés, permettre une meilleure mobilité pour les familles modestes et contribuer à l’amélioration de leur accès aux services, à l’éducation et au travail, tout en encadrant strictement les conditions pour éviter les abus.
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