Yasser Gourari, député et président de la Commission de la législation générale, a estimé dans une déclaration à Tunisie Numérique que les divergences enregistrées lors de l’examen du projet de loi de finances entre les députés et la ministre des Finances concernant l’adoption de certains articles ne constituent en rien une nouveauté. Selon lui, de tels débats se produisent dans « l’ensemble des parlements du monde ».
Les fondements juridiques invoqués par la ministre des Finances
Le président de la commission a expliqué que les arguments avancés par la ministre des Finances, comme par sa prédécesseur, reposent essentiellement sur :
l’article 49 de la loi organique du budget, qui impose aux députés de proposer une ressource financière lorsqu’ils suggèrent une nouvelle dépense ;
l’article 69 de la Constitution, qui interdit l’adoption de propositions portant atteinte aux équilibres financiers de l’État.
Un appel à une collaboration réelle entre l’exécutif et le législatif
Gourari a rappelé que les députés ont déjà affirmé qu’une solution durable à ces blocages exige un travail commun entre les pouvoirs exécutif et législatif lors de la préparation du budget.
Il a critiqué l’attitude du gouvernement, affirmant :
« L’argument du refus systématique de toute proposition ayant un impact financier n’est plus recevable. Nous avons déjà fait des concessions dans les précédentes lois de finances, et un accord avait été conclu pour une approche consensuelle, mais cet engagement n’a pas été respecté. »
Une loi de finances « partiellement alignée » sur les orientations présidentielles
Selon le président de la commission, la version proposée par le ministère des Finances comporte des éléments destinés à répondre aux orientations du président de la République, Kaïs Saïed, mais « sans la profondeur nécessaire pour concrétiser le principe de l’État social ».
Il a précisé que les députés ont donc cherché à introduire des articles « qui se rapprochent au moins » de cette vision.
Les articles additionnels au centre du débat
Gourari a souligné qu’un véritable problème est apparu lors de l’examen des articles additionnels adoptés par les députés :« Ces articles nécessitent une discussion approfondie. Le dossier n’est pas clos. »
Il a rappelé que plusieurs mécanismes permettent encore d’introduire des ajustements :
la possibilité pour la ministre des Finances de proposer des modifications en vertu de l’article 112, l’avis à venir de la deuxième chambre législative, le rôle de la commission de conciliation entre les deux chambres,
et enfin la signature du président de la République, Kaïs Saïed, étape ultime avant l’entrée en vigueur du texte.
Préserver la crédibilité de l’État
Pour le député, l’enjeu dépasse le simple débat technique :
« Il ne faut pas passer des articles inapplicables. Cela porte atteinte à la crédibilité de l’État, du Parlement et du gouvernement. Une fois signé par le président, le texte devient exécutoire au nom du peuple tunisien. »
Il a conclu en appelant à rechercher un consensus sur les points restants et exhorté le gouvernement à faire des concessions « pour s’inscrire dans l’option de l’État social ».
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