Le rapport conjoint de la Commission de la législation générale et de la Commission de l’immunité et des affaires juridiques, présenté lors de la séance plénière consacrée à la mission Justice, révèle une évolution majeure concernant les affaires liées aux chèques sans provision.
Selon les données officielles, 63 560 personnes ont désormais régularisé leur situation grâce au mécanisme de conciliation par médiation, un dispositif mis en place pour désengorger les tribunaux, alléger la pression sur les prisons et favoriser les règlements à l’amiable.
Ce mécanisme de médiation pénale, considéré comme l’une des réformes les plus efficaces de ces dernières années, a permis à des dizaines de milliers de personnes d’éviter l’incarcération et de résoudre leurs litiges financiers dans un cadre conciliant et contrôlé.
Une baisse spectaculaire du nombre de détenus
Alors que les prisons tunisiennes comptaient auparavant un nombre élevé de personnes condamnées pour des affaires de chèques impayés, le rapport souligne qu’il ne reste aujourd’hui que 222 détenus incarcérés pour ce motif sur tout le territoire.
Ce chiffre marque une chute spectaculaire du recours à la détention dans ce type de dossiers, longtemps considéré comme un facteur aggravant de surpopulation carcérale.
Une réforme qui porte ses fruits
La régularisation massive enregistrée en 2025 témoigne, selon les membres des commissions, de l’efficacité du système de médiation, qui privilégie :
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la négociation entre débiteur et créancier,
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l’étalement ou le règlement des sommes dues,
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l’allègement de la pression judiciaire,
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la réduction du nombre d’incarcérations pour des motifs non violents.
Cette approche, saluée par plusieurs acteurs du secteur judiciaire, contribue à réorienter la politique pénale vers des solutions plus modernes, proportionnées et cohérentes avec les standards internationaux.
Les débats parlementaires se poursuivent afin d’améliorer davantage ce mécanisme, notamment par la digitalisation des procédures et l’extension de la médiation à d’autres catégories de délits financiers.
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