Un arrêté du ministère des Finances du 31 janvier 2022 est paru au mardi 1 février 2022 au JORT portant publication des taux d’intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d’intérêt excessifs correspondants.
Les taux d’intérêt effectifs moyens restent élevés et varient en moyenne pour le deuxième semestre 2021 entre 9,01% pour les crédits à court terme découverts non compris et 13,45% pour le leasing mobiliers et immobiliers.
Ce niveau de taux frôlant l’usure explique la baisse de plus en plus remarquable de l’investissement.
Les taux d’intérêt excessif pour le premier semestre 2022 sont plus élevés et atteignent, à titre indicatif, 12,70% pour les crédits à la consommation et 10,83 à 11,05% pour les crédits à moyen et long terme. Ces taux faciaux à deux chiffres montrent l’une des formes de ce qui est appelé par les économistes « répression financière ». Il s’agit d’un phénomène marquant des transactions financières en Tunisie.
Le Taux Effectif Global (TEG) excessif est le taux plancher qui ne peut pas être dépassé par les banques et les établissements financiers pour les crédits qu’ils accordent.
Pour chaque catégorie de crédits accordés, la BCT détermine semestriellement le taux d’intérêt effectif moyen à partir de la moyenne arithmétique simple des taux d’intérêts effectifs globaux observés durant le même semestre. Ce taux ainsi déterminé est utilisé au cours du semestre suivant pour la détermination du taux d’intérêt excessif.
Néanmoins, un rapport d’évaluation récent de la situation économique en Tunisie, intitulé « Réformes économiques pour sortir de la crise » publié par la Banque Mondiale (BM) a indiqué que la réglementation sur les taux d’intérêt excessifs empêche l’allocation optimale des ressources aux dépens des petites entreprises et startups souvent jugées comme plus risquées, surtout en période de crise où les risques opérationnels et de marché augmentent.
Également, on affirme qu’un un registre électronique de sûretés mobilières aurait permis aux demandeurs de crédits de fournir les garanties, autres qu’immobilières, nécessaires pour le financement des leurs activités…
Il est à noter que la cour des comptes (CC) a consacré dans son 32 éme rapport pour l’année judiciaire 2018-2019 un volet se rapportant à la supervision du secteur bancaire.
Le rapport a révélé, sous cet angle, l’existence de cas où les banques ont appliqué des taux excessifs sur les crédits octroyés à la clientèle et ce, contrairement à la réglementation en vigueur en la matière.
Néanmoins, la cour a insisté sur le fait que la Banque centrale de Tunisie (BCT), n’a pas publié des circulaires spécifiques destinées aux banques et aux établissement financiers fixant les sanctions aux cas liés au non-respect de certaines règles de gestion prudentielles à l’instar de l’application des taux maximums de rémunération des dépôts.
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