La commission de l’éducation, de la formation professionnelle, de la recherche scientifique, de la jeunesse et des sports à l’Assemblée des représentants du peuple tient, ce mercredi, une séance à partir de 9h30 afin de poursuivre l’examen d’une proposition de loi organique relative aux structures sportives.
Le deuxième article définit les structures concernées
D’après le deuxième article de la proposition de loi, sont considérées comme structures sportives :
Le comité national olympique
Le comité national paralympique
Les fédérations sportives
Les clubs sportifs
Des associations dotées d’une personnalité morale
Le texte prévoit que les structures sportives citées prennent la forme d’une association, disposant :
de la personnalité morale,
de l’autonomie financière,
et de la capacité d’ester en justice (aptitude à engager des procédures judiciaires ou à se défendre devant les tribunaux).
Les structures sportives militaires exclues du champ du texte
La proposition précise par ailleurs que les structures sportives militaires sont exclues des dispositions de cette loi et qu’elles seront régies par des textes spécifiques.
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