Suite aux propos proclamés par le président de la commission parlementaire, de la réforme administrative, de la bonne gouvernance et de lutte contre la corruption lors de la cession tenue le 31 mai 2021 consacrée à l’audience du Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie (propos qui ont été relayés par certains médias et sur le web) et compte tenu des allégations et accusations invoquées à propos de l’activité d’émission des titres repas et de services et du statut de certaines sociétés à participations étrangères opérant dans le secteur, la chambre des émetteurs des titres repas et de services relevant de la Fédération des services au sein de l’UTICA souhaite apporter les éclaircissements suivants :
- Les sociétés émettrices de titres repas et de services sont des sociétés de services qui intègrent,de par leur processus de production, une activité d’imprimerie pour l’émission et la gestion des titres repas et de services pour leurs propres comptes. En effet, l’impression, la fabrication et le façonnage de titres font partie intégrante de l’objet social des émetteurs car la fraude et la contrefaçon sont des risques permanents dans la profession. L’authentification infaillible avant le remboursement des titres,à travers plusieurs éléments de sécurité dont un code à barres,est également un maillon indissociable du service.De ce fait, et contrairement aux propos du président de la commission parlementaire ci-dessus mentionnés, les émetteurs de titres de services ne sont nullement des courtiers et ne se livrent en aucun cas à des activités commerciales d’intermédiation ou de négoce. Cela étant confirmé par les investissements très importants figurant au niveau de l’actif immobilisé de ces sociétés et qui ne cessent d’augmenter vu la tendance au développement des titres de services sous un format papier ou digital (carte à puce).
- Les membres de la chambre sont établis en Tunisie depuis des années dans le respect total des dispositions réglementaires et ont obtenu l’approbation préalable des autorités compétentes d’investissement dans cette activité notamment pour ceux ayant des participations étrangères majoritaires. Ainsi,les émetteurs présents en Tunisie dont la part étrangère dépasse les 50% du capital social sont, en leur qualité de sociétés de services, dument autorisés à exercer en Tunisie par le Ministère du Commerce en vertu des dispositions du décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961. La chambre tient également à préciser que toutes les sociétés du secteur sont soumises au contrôle périodique des diverses autorités de l’Etat et qu’il n’y a eu aucun constat ou action pour une quelconque infraction liée à l’exercice de cette activité. En outre, toutes les transactions et transferts vers ou depuis l’étranger sont soumis à la supervision du Ministère des Finances et de la Banque Centrale conformément à la réglementation en vigueur. Il y a lieu également de noter que les sociétés étrangères désignées font partie de groupes internationaux de renommée, hautement attachés aux principes de respect des réglementations applicables dans les pays où ils exercent. Actuellement, en Tunisie le secteur compte 8 sociétés membres de la chambre intervenantes dans le secteur de l’émission et gestion des titres repas et dont 3 sociétés ayant une participation étrangère.
- Il est important de signaler que l’activité de service des sociétés émettrices s’insère dans un cadre social à travers la mise à disposition des entreprises de titres de service ou titres sociaux. D’une manière générale, les titres sociaux, qu’ils soient sous format papier ou digital, sont des avantages sociaux attribués aux salariés par leurs employeurs, publics ou privés, assortis d’un droit d’accès à des produits ou services spécifiques qui améliorent leurs conditions de travail et favorisent l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée (tel quel’accès à la nourriture,à l’habillement, aux vacances,à la culture, au transport, à la garde des enfants…).Ces produits ou services sont accessibles au sein d’un réseau dédié de commerçants et de prestataires constitué par des sociétés émettrices de titres sociaux qui sont garantes de l’émission, du contrôle et du remboursement de ces titres.Ces titres sociaux, généralement soutenus par un cadre fiscal et/ou social national, valorisent un modèle socio-économique vertueux tout en stimulant l’économie nationale en répondant à un objectif social dédié.
- Une étude réalisée en Tunisie en 2018 par un Cabinet spécialisé a démontré que le titre repas présentait d’innombrables vertus :
- Il génère du pouvoir d’achat additionnel et du bien-être social (l’employeur étant encouragé à accorder cet avantage lorsqu’il est exonéré)
- Il contribue à l’amélioration de la productivité et à la préservation dela santé des travailleurs (une meilleure nutrition source de productivité, baisse de l’absentéisme et prévention des maladies)
- Il crée, protège significativement l’emploi dans le domaine de la restauration
- Il contribue à la transparence fiscale notamment lorsqu’il s’agit de format digital (traçabilité des opérations)
- Il génère des recettes additionnelles pour l’Etat grâce aux contributions fiscales et sociales du secteur de la restauration dont le chiffre d’affaires et le nombre de salariés augmentent.
- Ainsi, et dans le cadre de la défense des intérêts des sociétés membres de la chambre, qu’elles soient à capitaux Tunisiens ou étrangers, la chambre des émetteurs des titres repas et de services tient à soulever la dimension totalement erronée des propos sus désignés.La chambre tient également à souligner qu’elle a toujours sollicité le gouvernement Tunisien pour instaurer un cadre réglementaire spécifique pour l’exercice de l’activité de l’émission des titres de repas et ce, afin de conférer à ce secteur, encore mal connu en Tunisie, des règles de fonctionnement et de gouvernance semblables à celles régissant cette activité dans plusieurs autres pays.Aussi, est-il important de noter qu’un projet de réglementation est en cours de finalisation au sein du Ministère du Commerce.
- La chambre tient enfin à préciser qu’elle reste à la disposition de la commission parlementaire susmentionnée pour l’éclairer, s’il y a lieu,sur l’activité des sociétés émettrices des titres de repas et de service en Tunisie.
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