S’exprimant aujourd’hui au micro de Tunisie Numérique, l’avocat et activiste politique Imed Ben Halima a déclaré que le procureur de la République auprès du tribunal de première instance de Tunis a ouvert une enquête contre les députés-avocats ayant participé à la séance plénière du 30 mars.
Il a expliqué que cette enquête a été ouverte conformément à l’article 46 du décret portant organisation de la profession d’avocat qui date de 2011.
Ben Halima a ajouté que les représentants parlementaires sont accusés de former un groupe criminel selon l’article 113 du Code pénal.
Selon notre intervenant, cette affaire s’inscrit dans le cadre de tiraillements politiques entre le président de la République Kais Saied et les parlementaires.
” Malgré tous ses défauts, le Parlement est l’une des composantes du pouvoir” a t-il dit.
L’avocat a souligné, dans le même cadre, que la ministre de la Justice a pris en charge l’affaire en question sur ordre du Chef de l’Etat. Dans un stade plus avancé, le procureur de la République a traité le sujet puis le ministère public et actuellement c’est le juge d’instruction qui s’occupera du dossier.
” Les parties juridiques concernées n’ont pas encore tranché cette affaire qui constitue l’une des conséquences de la gouvernance des amateurs. Normalement, le problème ne se pose même pas puisque les organes juridiques ont des dossiers plus importants à traiter. Après la diabolisation des professionnels du secteur, la dissolution du CSM, la création d’un conseil provisoire et les menaces successifs adressés à leur encontre, il semble que les autorités veulent préparer un terrain favorable pour effrayer les magistrats en vue de mettre les opposants politiques derrière les barreaux” a t-il précisé mettant en garde contre l’intimidation des juges.
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