Le vice-président de la Commission des finances, Issam Chouchane, a indiqué ce mardi 9 décembre 2025, dans une déclaration à Tunisie Numérique, que l’article relatif à l’ouverture de comptes en devises au profit des Tunisiens résidant en Tunisie n’a pas encore été définitivement adopté par les deux Chambres législatives. Il s’agit de l’article 98 du projet de loi de finances 2026.
Ouverture de comptes en devises sans autorisation préalable du BCT
Chouchane a expliqué que cet article prévoit la possibilité pour les citoyens tunisiens résidant dans le pays d’ouvrir des comptes en devises sans autorisation préalable de la Banque centrale de Tunisie (BCT).
Ces comptes devront être ouverts via les intermédiaires agréés, c’est-à-dire les établissements disposant d’une licence du BCT pour les opérations en devises. Conformément au Code des changes et du commerce extérieur, ces intermédiaires sont habilités à ouvrir des comptes en devises et à effectuer diverses transactions financières y afférentes.
Modalités de financement des comptes
Le vice-président de la Commission des finances a précisé que ces comptes pourront être alimentés :
- en devises,
- en dinars convertibles,
- par les intérêts générés par les dépôts (frais et produits financiers),
- ainsi que par le montant de l’allocation touristique annuelle.
Toutes ces ressources constituent, selon lui, des moyens légaux permettant de financer les comptes en devises.
Fiscalité et conditions d’éligibilité
Chouchane a ajouté que les intérêts générés par ces comptes seront soumis à un impôt fixé à 0,01 %.
Il a également précisé que les titulaires ne devront pas avoir de dettes en cours au moment de l’ouverture du compte en devises.
Concernant les autres conditions — notamment l’âge minimal, les catégories concernées ou les modalités d’ouverture — elles seront définies ultérieurement par des textes d’application qui seront publiés après l’adoption finale du projet de loi.
Entrée en vigueur prévue dès janvier 2026
Selon Chouchane, le délai constitutionnel pour que le Président de la République promulgue la loi de finances 2026 expire le 10 décembre 2025. En cas de signature dans les délais, les nouvelles dispositions, dont l’article 98, entreront en vigueur dès janvier 2026.
Enfin, il a souligné que la Banque centrale est la seule autorité de supervision pour ces comptes. Leur ouverture ne pourra être effectuée que par les intermédiaires agréés soumis au contrôle direct du BCT, afin de garantir le respect des normes financières et de change.
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