Le décret présidentiel portant sur la création d’un Conseil supérieur de la Magistrature provisoire a été publié hier au JORT.
Ce décret autorise au président de la République de demander le limogeage de tout magistrat qui manque à ses devoirs professionnels et ce, sur rapport motivé du président du gouvernement ou du ministre de la Justice.
Dans ce cas, le Conseil Supérieur de la Magistrature provisoire émet une décision immédiate appelant à la suspension du juge de ses fonctions jusqu’à le traitement de son dossier.
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