La Tunisie a lancé en 2013 un projet ambitieux de réforme fiscale afin de rompre avec un modèle arrivé à bout et changer la culture répandue d’évasion et de fraude fiscale, selon un nouveau rapport du réseau international de cabinets d’Audit et de conseil BDO.
Huit ans après, la réforme fiscale reste inachevée et est toujours associée à une inflation législative en matière fiscale. BDO présente un document qui dresse un bilan de l’application de la réforme fiscale et propose des mesures touchant à des questions brûlantes et d’actualité à l’instar de la montée de la pression fiscale et de la fraude dans ce domaine.
Lutte contre la fraude fiscale et amélioration du recouvrement de l’impôt
On propose, à ce niveau la réduction du droit de consommation (DC) applicable sur les voitures de tourisme importés par les concessionnaires automobiles et la limitation de l’assiette de la TVA au titre de la vente des voitures de tourisme d’occasion acquises par les concessionnaires automobiles auprès des personnes morales et des personnes physiques soumises à la TVA, à la différence entre le prix de vente et le prix d’achat.
L’objectif recherché, à cet effet, est l’orientation du commerce des voitures de tourisme d’occasion vers le secteur organisé et la lutte contre le commerce parallèle qui affecte ce secteur.
On suggère, également, la réduction de la durée maximale de la vérification approfondie basée sur la comptabilité de 6 mois à 4 mois et d’une année à six mois dans les autres cas et ce, dans le but d’accélérer le rythme des contrôles fiscaux et d’améliorer le rythme de recouvrement de l’impôt.
Le réseau international d’audit appelle, sous cet angle, d’allégement de la pression fiscale et de la lutte contre la fraude dans ce domaine, à ce que les avis de la commission de conciliation et de la commission de réexamen des arrêtés de taxation d’office soient rendus opposables à l’administration fiscal afin de renforcer les moyens de résolution des litiges relatifs à la vérification fiscale et aux arrêtés de taxation d’office ce qui permet d’accélérer le recouvrement de l’impôt et de diminuer le volume du contentieux fiscal.
Impératif de transparence
Dans un souci de transparence, BDO évoque la nécessité de charger le Registre National des Entreprises (RNE), en coordination avec les services de l’administration fiscale, de constituer une base de données nationale ouverte au public, relative aux moyennes des taux des marges brutes et des taux des bénéfices nets par secteur d’activité.
Ceci permettra à l’administration fiscale d’éviter le recours à des comparables anonymes, renforcera la motivation des résultats de la vérification fiscale et améliora le rendement du contrôle fiscal.
On propose, aussi, de systématiser le barrement des chèques quel que soient leurs montants et ce, dans le but de renforcer la transparence et diversifier les moyens de lutte contre la fraude fiscale.
En dépit de la réalisation d’avancées en matière de mobilisation des recettes fiscales, ces dernières années, avec un ratio moyen de recettes globales par rapport au total du budget de l’Etat supérieur à 60%, le système fiscal tunisien connaît aujourd’hui des difficultés multiples liées notamment à la prépondérance du secteur informel dans l’économie, la part importante des entreprises soumises au régime forfaitaire d’imposition (34%) et la complexité des textes et leur dispersion.
A ces dysfonctionnements, s’ajoutent des iniquités flagrantes, se rapportant à titre indicatif à certaines déductions dégressives de l’impôt sur les revenus des personnes physiques et les fortes distorsions qui biaisent l’allocation des ressources aux dépenses courantes et d’investissement, d’une façon optimale, incitant ainsi à la fraude fiscale et favorisant le système de rente économique pour les monopoles et les spéculateurs.
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