Certaines catégories de fonctionnaires de l’administration en Tunisie bénéficient à part leurs salaires d’avantages en nature qui contribuent au déficit public.
Il s’agit, entre autres, de voitures de fonctions et de bons de carburant, d’entretien et paiement des assurances et taxes, de paiement de la consommation téléphonique, d’eau, d’électricité et du gaz, de règlement pratiquement illimité de leurs déplacements, de séminaires en Tunisie et à l’étranger, de couverture médicale, d’excursion organisées par les « amicales », colonies des vacances pour les enfants, etc.
Les avantages deviennent beaucoup plus conséquents pour les employés des entreprises publiques dont le nombre dépasse les 200 milles avec tickets restos, des primes de tout genre servis à l’occasion de la rentrée scolaire, les fêtes religieuses et autres, des rémunérations qui varient entre 14 et 20 mois de salaires par an et un salaire moyen mensuel brut d’environ 3,736 dinars soit l’équivalent de 10 fois le SMIG, d’après les statistiques du ministère des finances entre 2016 et 2018. Evidemment, les choses ont empiré actuellement.
On est là face à un cas d’école en matière de gaspillage de l’argent public digne d’être enseigné dans les universités les plus prestigieuses dans les cours des finances publiques comme modèles des pratiques les plus mauvaises conduisant à la faillite des états.
Concernant, le dossier des logements de fonction, un avantage de taille pour les fonctionnaires, les abus et les irrégularités sont innombrables au niveau de leur « gestion ».
A titre indicatif, fin 2020, la Commission nationale de lutte contre la corruption a indiqué que le Procureur de la République auprès du Tribunal de première instance de la Manouba avait transmis des dossiers reçus de la Commission à la Division centrale de la Garde nationale à El Aouina, relatif à des soupçons de corruption dans l’attribution de logements de fonction par la commission régionale de développement agricole de la Manouba.
En 2012, le ministère du domaine de l’Etat et des affaires foncières a révélé que 360 logements de fonction n’avaient pas pu être récupérer auprès du ministère de l’Intérieur et un des cadres de ce ministère a même tenté d’enregistrer un logement en son nom, notant que ces logements sont exploités illégalement…
Dans son rapport n°29 de 2016, la cour des comptes a publié ses travaux de contrôle relatifs à l’attribution des logements administratifs pour la période 2009/2014. Dans le rapport, elle a indiqué que le ministère de l’équipement avait permis à ses agents d’exploiter 247 logements administratifs sur un total de 454, sans tenir compte de la réglementation en vigueur. Le ministère n’a pas non plus transféré 81 logements administratifs vacants au ministère du domaine de l’Etat.
La cour a également constaté que 68 logements administratifs sont exploités illégalement par des agents à la retraite ou par des personnes qui n’ont jamais été des fonctionnaires. Le ministère de l’équipement, n’a pas non plus tenu à donner suite à l’issue des actions engagées par l’Etat pour évacuer ces logements, selon le rapport de la cour, et il n’a pas abouti à la mise en œuvre de 12 jugements d’expulsion rendus à son profit, dont certains remontent à 1996.
Les modalités d’attribution les logements administratifs ont été entachés de divers manquements, puisque 166 logements administratifs ont été attribués sans tenir de dossiers d’inspection et 113 sans exiger des bénéficiaires qu’ils signent des engagements au titre de leur occupation.
La Cour des comptes a également indiqué, dans son rapport, que le ministère chargé de l’équipement ne procède pas à l’inventaire des immeubles qui lui sont confiés, en violation des dispositions du code de la comptabilité publique 705 logements échappent à tout contrôle du ministère.
Dans son rapport n°31 de 2019, la cour des comptes a indiqué que la délégation régionale de l’éducation à Sousse n’avait pas assuré le suivi des logements de fonction, et n’a pas doté ces logements avec des compteurs spéciaux d’électricité et d’eau hors des lignes de raccordements des établissements scolaires pour « brouiller » le niveau réel de leur de consommation.
Laissez un commentaire