La Direction générale des impôts relevant du ministère des Finances a annoncé que, conformément aux dispositions de l’article 70 de la loi de finances pour l’année 2025, les établissements de santé et d’hospitalisation privés sont tenus de transmettre aux services fiscaux compétents, dans un délai ne dépassant pas les quinze premiers jours de chaque semestre civil, une liste nominative des prestataires de services de santé, médicaux et paramédicaux intervenant auprès d’eux, au titre du semestre écoulé.
Il est également exigé des compagnies d’assurance autorisées à exercer dans la branche de l’assurance maladie, des coopératives constituées conformément à la législation en vigueur, ainsi que de toutes les institutions intervenant dans les dossiers de gestion et d’indemnisation au titre de l’assurance maladie pour le compte des compagnies d’assurance ou des coopératives, de fournir aux services fiscaux compétents, dans le même délai, une liste nominative des prestataires de services de santé, médicaux et paramédicaux dont les noms figurent dans les documents soumis à indemnisation, et ce au titre du semestre précédent.
Ces listes doivent être déposées sous forme de fichiers XML via la plateforme « Taj », conformément au cahier des charges techniques, dont une copie peut être téléchargée à partir du site web suivant : https://jibaya.tn.
Le ministère a, par ailleurs, rappelé aux établissements concernés que le 15 janvier 2026 constitue la date limite légale pour le dépôt de la déclaration relative au second semestre de l’année 2025.
Pour de plus amples informations, il est possible de contacter le Centre d’assistance fiscale à distance au numéro 81.100.400 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected].
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