Le rapport annuel du Comité général du contrôle des dépenses publiques (CGCDP) pour l’année 2021, publié récemment dans la partie consacrée aux travaux de contrôle, a révélé un certain nombre de manquements graves et d’autres très graves en raison de leur violation de la législation et d’autres violations très graves ayant causé des dommages financiers de gravité variable.
Le rapport de la CGCDP indique qu’à la suite d’une mission de contrôle pour vérifier les données relatives à l’obtention par les communes de Tozeur de 09 bus dans le cadre d’un don du Qatar et leur gestion, qu’il y a de très forts soupçons d’exploitation de ces bus à des fins électorales (élections 2019). La mission a relevé un certain nombre de manquements graves.
Au fait, le Qatar, à travers son ambassade en Tunisie, a fait don de 09 bus pour les communes de Tozeur. Ces communes ont présenté des demandes en vue de bénéficier d’un avantage fiscal conformément aux dispositions de l’article 272 du code des douanes. Ces demandes ont été approuvées par l’Administration générale des douanes, qui a autorisé l’immatriculation de tous les bus le 20 mai 2019, sous le régime (RS), avant qu’ils ne soient livrés aux communes bénéficiaires le 10 juin 2019.
Immatriculations sur le tard
Il a été mentionné dans le rapport de la CGCDP qu’un grand nombre de manquements ont été enregistrées dont les plus importants étaient le retard injustifié dans la transmission des demandes d’immatriculation des bus au ministère des Domaines et des Affaires Immobilières soit 06 mois en moyenne à compter de la date de réception de la réponse de l’Agence Technique des Transports Terrestres.
Les bus ont été exploités avant l’obtention de l’immatriculation attribuée habituellement aux véhicules de l’Etat pendant des périodes, variant entre 8 et 11 mois, et le retard d’immatriculation des bus dans la série (02) était également sans justification suffisante. La réglementation en vigueur concernant la gestion des moyens de transport administratifs, notamment celle relative aux ordres de mission et aux livrets de véhicules, n’a pas été respectée.
Ordres de missions imprécis
Il a été noté dans le rapport de la CGCDP que les données contenues dans ces ordres de missions et dans les livrets n’étaient pas complètes et précises, car le but de l’utilisation du bus, la destination prévue, l’objet de la mission et l’itinéraire approuvé n’étaient pas indiqués avec précision, les matricules des bus non mentionnés, ni l’heure du départ.
En plus de ces manquements, il a été constaté que les distances réelles parcourues enregistrées dans les compteurs ne correspondaient pas aux distances totales de courses stipulées dans les ordres de mission remis à l’équipe de la CGCDP, ce qui confirme l’utilisation de ces bus pour assurer les déplacements sans ordres de mission.
Dizaines de milliers de kilomètres et carburant à des fins électorales ?
Au vu des résultats et suite aux témoignages des chauffeurs, dont aucun n’a indiqué la réalisation de déplacement à des fins « non administratives », l’équipe de la CGCDP ne peut pas confirmer à coup sûr l’exploitation de ces bus pendant la campagne électorale, mais les soupçons de détournements de ces bus à des fins électorales sont forts, surtout si on prend en compte les faits et les circonstances suivantes :
-Le retard accusé dans l’immatriculation des bus dans la série (02).
-L’immatriculation intentionnelle des bus dans une première étape au régime (RS), malgré l’impossibilité d’y bénéficier.
-Les distances réelles parcourues ne correspondent pas aux distances mentionnées dans les ordres de mission, de sorte que deux bus appartenant à la commune de Tozeur ont parcouru plus de 30 000 km qui ne sont pas mentionnés dans les ordres de mission, tandis que le bus de la commune de Nafta a parcouru plus de 14 000 km non-justifiés, en plus d’innombrables infractions liées à la tenue et à la délivrance des ordres de missions et l’utilisation des bus.
– L’incompatibilité de ce don (bus de transport pour 30 personnes) avec les besoins réels des communes et la nature de leurs activités.
-La Réception des bus peu avant le début de la campagne électorale.
Recommandations dont la suite est inconnue
Enfin, dans son rapport, la CGCDP a recommandé de respecter la réglementation relative à la gestion des moyens de transport administratifs, notamment en ce qui concerne l’établissement et la tenue des ordres de missions et des livrets de véhicules, et d’accorder à ces opérations un soin et une attention accrus ainsi que l’enregistrement de toutes les données liées à l’approvisionnement en carburant…
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