Economie

Encore Tunisie Telecom… communiqué illégal du secretariat d’Etat

Dans un communiqué, le secrétariat d’Etat des technologies de la communication,  appelle l’entreprise Tunisie Telecom à appliquer immédiatement le point 10 de la convention signée le 9 février dernier avec la Fédération Générale des Postes et Télécommunication (FGPTT), relevant de l’UGTT. Ce point 10 stipule l’arrêt des contrats de travail des cadres percevant des « hauts salaires » dépassant la grille salariale appliquée aux agents de Tunisie Telecom, tout en donnant la possibilité d’exclure certaines spécialisations rares et indispensables à l’établissement.

Le Secrétariat d’Etat réitère également « son souci de dynamiser le dialogue entre l’entreprise et le syndicat, de manière à garantir un climat social et professionnel serein au sein de l’établissement ». Il appelle également à la tenue d’une réunion d’urgence du Conseil d’Administration de Tunisie Telecom.

Nous sommes surpris de constater que le statut de Tunisie Telecom est ainsi bafoué tant par le ministère de l’Industrie, le secrétariat d’Etat des Technologies de la communication que par le syndicat “spécialisé”, la FGPTT !

Nous rappelons que Tunisie Telecom bénéficie, depuis 2006, d’un statut spécifique, consultable par tout un chacun au siège de Tunisie Telecom, comme indiqué dans la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006 complétant la loi n°89-9 du 1er février 1989 relative aux participations, entreprises et établissements publics et décret n°2006- 1555 du 12 juin 2006.

Pour en simplifier la lecture, nous rappellerons juste que, dans le cadre de cette loi, Tunisie Telecom n’est plus soumise à certaines obligations incombant aux entreprises publiques, telles que :

  • approbation par l’autorité de tutelle des délibérations du conseil d’administration (article 12 bis de la loi n°89- 9) ;
  • fixation de l’organigramme des entreprises publiques par décret (article 10 bis de la loi n°89- 9);
  • recrutement du personnel permanent, contractuel et temporaire des entreprises publiques par concours (article 11 bis de la loi n°89- 9 du 1er février 1989).

Ce n’est donc pas ni au Secrétariat d’Etat ni au syndicat unique (inique !) de demander l’arrêt de contrats de travail validés par le Conseil d’Administration ni de demander la réunion de ce dernier.

Les parties signataires de l’accord du 9 février ont, semble-t-il, oublié qu’elles n’avaient aucun pouvoir juridique sur les contrats en question.

De plus, 35% du capital de Tunisie Telecom appartiennent à l’actionnaire émirati, EIT. Cette entreprise détient donc une minorité de blocage et peut ne pas approuver le diktat d’un ministère et d’une centrale syndicale.

Le Président directeur général de Tunisie Telecom devrait, d’après nos informations, convoquer un Conseil d’Administration en début de semaine prochaine.

En conclusion, tant l’accord du 9 février dernier que ce rappel du secrétariat d’Etat n’ont de base juridique valable. Ni la FGPTT, ni le ministère par le biais du secrétariat d’Etat ne peuvent  méconnaître le statut de Tunisie Telecom…

Nemo censetur legem ignorare (nul n’est censé ignorer la loi) !

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