Lundi, au siège du ministère de la justice, une réunion de travail a été tenue afin d’examiner le projet de loi amendant les dispositions de l’article 411 du code de commerce régissant le régime des chèques sans provision. La ministre de la Justice, Leila Jaffel a tenu à préciser que ce projet de loi s’inscrit dans une perspective d’appui au rôle de la justice dans la promotion de l’économie nationale.
Le projet intervient, au fait, sur une initiative du Président de la République lancée à plusieurs reprises et ce, dans le cadre d’un projet de développement du dispositif législatif régissant le domaine du droit des affaires, en tenant compte des conditions sociales et financières des opérateurs économiques et des propriétaires d’entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises (PME).
Le Chef de l’Etat a chargé la ministre de la Justice de préparer un projet modifiant les dispositions de l’article 411 du Code du Commerce (CC) afin de revoir la dépénalisation de l’émission des chèques sans provisions.
C’est ce qu’indique une nouvelle note de l’Institut Arabe des Chefs d’entreprises (IACE) parue aujourd’hui jeudi 24 août 2023 sous le titre « Lecture du projet de modification de la loi sur les chèques sans provisions ».
L’IACE rappelle que la loi tunisienne classe l’émission de chèques sans provisions parmi les crimes financiers qui causent une condamnation à une peine de prison en cas de non-paiement. Cela a entraîné une augmentation des peines, doublant le nombre des condamnés aux prisons outre les milliers de Tunisiens qui ont fui à l’étranger après être entrés dans la spirale des difficultés financières dues à l’incapacité d’honorer leurs engagements ce qui reflète les problèmes rencontrés par les entreprises tunisiennes notamment en matière d’accès au financement.
Dans ce contexte, L’IACE a présenté dans sa note d’analyse sa position par rapport à la modification du la règlementation régissant les chèques sans provisions dans une optique consacrant l’adhésion aux normes internationales du respect des droits de l’homme.
L’institut suggère, à cet égard, certaines idées clés sur les différentes voies qui peuvent conduire à la dépénalisation de l’émission des chèques sans prévisions à savoir, l’accélération de la mise en place des sociétés d’information financière, l’activation de l’article 42 régissant la profession des huissiers notaires, la révision de certains codes juridiques et la digitalisation des procédures liées aux chèques.
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