L’Institut Tunisien de la Compétitivité et des Etudes Quantitatives (ITCEQ) vient de publier à la fin de la semaine dernière une étude consacrée aux effets des règles sur la politique budgétaire à travers une analyse par l’estimation des fonctions de réaction budgétaire.
L’Institut a rappelé, à cet effet, que la règle budgétaire est un instrument d’ordre légal qui peut jouer le rôle d’une contrainte permanente ou ponctuelle sur la politique budgétaire qui permet d’empêcher un déséquilibre durable entre les dépenses et les recettes. Elle permettrait, de ce fait, de faire les ajustements à temps pour limiter le caractère procyclique des politiques publiques et d’alerter une croissance insoutenable de la dette publique.
Généralement on admet, d’après l’ITCEQ, que le but ultime des règles budgétaires est d’éviter les déséquilibres structurels persistants des finances publiques, de limiter le caractère procyclique des politiques publiques, et de maintenir les ratios de la dette publique à des niveaux soutenables. Un instrument qui connait une très large diffusion à l’échelle internationale et fortement préconisé par le FMI, au cours de la crise des finances publiques des pays européens en 2008- 2009.
Les résultats des estimations faites au niveau de la partie empirique de l’étude, indiquent que les stabilisateurs automatiques pour la Tunisie sont non significatifs. L’instabilité de la dette publique semble principalement due au caractère discrétionnaire, l’ancrage cyclique garde toujours le même comportement malgré le changement des phases du cycle et les autorités publiques semblent avoir une priorisation en faveur d’un objectif de croissance.
L’économie est dans une phase de contraction ce qui se traduit par une aggravation du déficit budgétaire, note-t-on. Le comportement procyclique de la politique budgétaire, dans une phase où l’économie est dans un stade de développement intermédiaire, ne permet pas aux efforts de croissance de réduire le chômage et la pauvreté qui figurent toujours parmi les premières préoccupations des pouvoirs publics.
Les enseignements qu’on peut tirer de l’estimation de la règle des recettes fiscales confirment l’obligation de s’engager dans une réforme de la politique fiscale. Ainsi, un secteur informel en pleine progression, une prolongation et un élargissement des exonérations avec la persistance du manque des moyens des administrations fiscales empêchent les autorités de stabiliser la visibilité indispensable à l’évolution future des recettes.
Cet objectif d’amélioration des performances et d’efficacité de la politique fiscale nécessite, selon l’institut de recherches, l’élargissement de la base des contribuables par plus de sensibilisation et de renforcement du comportement civique envers la fiscalité, la résolution des problèmes de recouvrement par le renforcement de l’administration fiscale et l’instauration d’un système de facilitation de la déclaration qui est de surcroit plus de transparent.
L’ancrage des recettes fiscales sur un objectif bien défini ne peut qu’appuyer les réformes visant à instaurer une fiscalité efficace et équitable. D’une façon générale l’efficacité du gouvernement à elle seule ne suffit pas pour réduire la procyclicité de la politique budgétaire, indique l’étude. L’efficacité élevée doit être combinée à la mise en œuvre des règles budgétaires strictes pour constituer une puissante combinaison capable de réduire la procyclicité et la discrétion et permettant ainsi d’avoir les réponses politiques contracycliques capables de contourner les effets des mauvaises circonstances.
Notons, par ailleurs, que la montée du déficit budgétaire en Tunisie durant la dernière décennie a causé plusieurs problèmes économiques. Tous les gouvernements de l’après 2011 ont tout fait, par recherche de solutions faciles, pour combler ce déficit essentiellement par la dette et le financement monétaire négligeant ainsi et dans une large mesure, la fiscalité.
Faute de visibilité et en l’absence d’une volonté réelle de reformes, la non-soutenabilité de la dette extérieure, le retard dans l’adoption des ajustements structurels et l’absence de croissance ont été des facteurs dominats tout au long des dernières années et ce, parallèlement à l’incapacité des gouvernements de choisir des taux de taxe et d’inflation optimaux pour améliorer la santé financière de l’État. Le rééchelonnement de dette, la vente de quelques entreprises publiques aux étrangers, la baisse des salaires nominaux et l’impôt sur l’inflation seront des options réelles entre les mains des autorités pour la période à venir, selon plusieurs analystes et observateurs.
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