![EXCLUSIF : 16 décrets-lois, 5 décrets présidentiels et 3 textes d’application pour redécoller [Document]](https://www.tunisienumerique.com/wp-content/uploads/2022/03/samir-saied.jpg)
Le ministre de l’Economie et de la Planification, Samir Saied, avait annoncé le plan de relance économique 2023-2025 le 14 novembre 2021. C’est le silence depuis. On dira que le ministre travaillait tranquillement dans son coin. Sa collègue à l’Industrie était sortie du bois, avec un programme long comme le bras. Mais comme aucune politique industrielle n’est envisageable que dans un élan de relance économique chapeauté par l’homme dont c’est la mission première – Samir Saied -, alors on l’attendait de pied ferme. Il est venu finalement. Mais pas là où on l’attendait exactement…
Ce qu’une source du ministère de l’Economie et de la Planification a transmis à Tunisie Numérique ce sont les “Principaux textes législatifs et réglementaires objet de mesures d’urgence économique”. Vous l’aurez compris : ce ne sont pas à proprement parler des dispositions pour une relance économique qu’il faille appliquer telles quelles, c’est plutôt un dispositif pour déblayer le terrain, le nettoyer – et ma foi il y a de quoi ! – pour le préparer aux actions qui s’imposent dans un délai très court. Le document n’est pas intitulé “urgence économique” pour rien…
Pas moins de 24 nouvelles dispositions qui brassent très large, elles vont du Code pénal aux exportations vers l’Afrique subsaharienne, en passant par les zones industrielles, les technopoles, un nouveau Code de change, etc. Le document comporte 16 décrets-lois, 5 décrets présidentiels et 3 textes d’application…
La preuve qu’on a affaire à une dynamique générale qui mettra à contribution tout le gouvernement pour faire bouger le pays : 6 ministères, la Banque Centrale de Tunisie et l’Instance Générale de Partenariat Public Privé sont associés à cette nouvelle ambition pour la Tunisie.
Reste à vendre le projet aux partenaires étrangers et aux bailleurs, en premier le FMI. Enfin si les partenaires sociaux, surtout l’UGTT, laissent faire. L’exécutif tunisien n’a pas encore harmonisé ses violons avec la centrale syndicale sur les directions à prendre pour réformer le pays. Cette affaire est d’une urgence capitale, comme le sont les mesures économiques à prendre sans tarder et que mentionne le document…
Le FMI était censé prendre langue avec Tunis avant la fin de ce mois. On est le 29 mars et toujours pas la moindre indication sur les modalités de cette affaire et surtout les délais. Pas très rassurant. Le gouvernement tunisien devra carburer pour accrocher le wagon du FMI, mais ça ne dépend pas que de sa bonne volonté, ça dépend aussi d’un tas d’autres facteurs et écueils dont le premier est Noureddine Taboubi et compagnie…
Principaux textes législatifs et réglementaires objet de mesures d’urgence économique
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Textes |
Responsable |
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· Décret-loi portant révision de l’article 96 du code pénal · Décret-loi sur les sûretés mobilières |
Ministère de la justice |
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· Décret-loi portant mesures exceptionnels pour accélérer les projets d’investissement public et relancer l’investissement privé · Décret présidentiel portant élaboration d’une liste négative pour l’exercice des activités économiques |
Ministère de l’Economie et de la Planification |
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· Décret-loi portant amnistie de change · Décret-loi portant code des organismes de placement collectif en capital investissement · Décret-loi relatif à l’appui à l’inclusion financière · Décret-loi portant la prise en charge par l’Etat, à travers le fonds de garantie des risques à l’exportation, de 50% des primes d’assurance à l’exportation vers le marché de l’Afrique Subsaharienne |
Ministère des Finances |
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· Décret-loi portant nouveau code des changes |
Banque centrale de Tunisie |
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· Décret-loi régissant l’aménagement des zones industrielles · Décret-loi portant sur la révision sur la loi n°34/2009 du 23 juin 2009 relative à la création de l’Agence Foncière Industrielle · Décret-loi portant sur révision des textes régissant l’activité des technopoles, notamment la loi N°50-2001 · décret-loi portant révision du décret-loi 2017-389 du 9 mars 2017 portant incitations financières au profit des investissements réalisés dans le cadre de la loi de l’investissement · Décret-loi portant la création de de la société foncière internationale de Tunisie (SOFIT) · Textes d’application relatifs au «Crowdfunding» |
Ministère de l’Industrie, de l’Energie et des Mines |
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· Textes d’application de la loi relative à l’ESS · Textes d’application du décret-loi relatif au statut de l’auto entrepreneur |
Ministère de la Formation Professionnelle et de l’Emploi |
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· Décret-loi portant code des biens publics · Décret-loi portant révision de la loi 2016-53 du 11 Juillet 2016 portant expropriation pour cause d’utilité publique · Décret présidentiel fixant les conditions et les procédures de la location des terrains non agricoles au profit des investisseurs selon l’article 19 de la loi n°45 du 29 mai 2019 · Décret présidentiel fixant les conditions et les procédures de la vente au dinar symbolique au profit de l’AFI selon l’Art 20 de la loi n°45 du 29 mai 2019 · Décret présidentiel portant révision du décret 2015-1870 du 20 Novembre 2015 fixant la composition du comité national consultatif (Doter les attributaires des lots domaniaux agricoles des titres de propriété leurs permettant de disposer pleinement de leurs biens) · Décret présidentiel portant révision des décrets 2018-504 et 2018-505 (régulariser la situation des anciens regroupements bâtis sur le domaine privé de l’Etat)
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Ministère des Domaines de l’Etat te des Affaires foncières |
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· Décret-loi portant facilitation des dispositions relatives aux offres spontanées pour les projets de concession |
Instance Générale de Partenariat Public Privé |
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