Madame la Ministre (H.E. FADHILA RABHI BEN HAMZA MINISTRE DU COMMERCE ET DU DEVELOPPEMENT DES EXPORTATIONS),
Permettez-moi de vous faire part de l’inquiétude de l’UE par rapport à des mesures de restrictions des importations annoncées dans la presse par votre Ministère; une des mesures entrant déjà en vigueur le 17 octobre.
Nous sommes conscients des défis économiques qui se posent à la Tunisie, aggravés par les tensions sur les marchés internationaux, et de la volonté du gouvernement d’engager le pays dans la voie de réformes économiques structurelles ambitieuses. Nous aimerions à cet égard souligner l’importance d’éviter toute mesure de nature à restreindre les échanges pour poursuivre des objectifs économiques. L’Union européenne coopère d’ailleurs avec la Tunisie pour l’aider à promouvoir ses exportations et diversifier les marchés, notamment en Afrique, ou encore pour réduire la consommation énergétique. Nous sommes aussi sensibles à votre détermination à lutter contre la contrebande et la fraude qui sont évidemment des fléaux qui nuisent au développement économique.
Par contre, l’Union européenne a signalé à de nombreuses reprises que le système de contrôle technique à l’importation en place est un mécanisme de contrôle technique complexe, et peu transparent, qui ne semble pas basé sur une analyse des risques et représente une importante barrière à l’entrée. Ceci est considérablement aggravé par l’introduction d’un contrôle préalable à l’importation d’une longue liste de biens dits de consommation.
Permettez-moi de souligner que, pour une cinquantaine de lignes tarifaires visées parmi les 130 lignes au total, le premier pays d’origine des importations en Tunisie est un pays de l’Union européenne. Nous sommes donc directement impactés par ces mesures. Enfin, les entreprises européennes signalent qu’elles utilisent elles-mêmes certains de ces produits dans leurs opérations en Tunisie, et que donc l’impact sera aussi ressenti par les opérateurs économiques.
L’UE note par ailleurs avec regret que la Tunisie à ce stade n’a notifié à l’OMC ni la transparence de ses mesures douanières ni les points de contact pour la coopération douanière dans le cadre de l’Accord pour la Facilitation des Echanges. Ceci n’aide pas à la bonne gestion des échanges avec l’UE et les autres membres de l’OMC, ni à l ’intégration de la Tunisie dans des chaînes de valeur.
Nous aimerions porter à votre attention les observations suivantes sur d’autres mesures de restriction des importations qui ont été évoquées dans la presse.
Ces mesures viendraient s’ajouter à la hausse conséquente des droits de douanes qui ont affecté certaines exportations européennes depuis le 1er janvier 2022. Elles iraient à l’encontre des efforts menés par la Tunisie pour se réformer, s’ouvrir et attirer notamment des investisseurs étrangers.
Nous nous tenons à votre disposition pour échanger d’urgence sur ces sujets d’importance pour les deux parties. En attendant, nous vous invitons à suspendre l’application des mesures qui entrent en vigueur le 17 octobre.
Je souhaiterais aussi profiter de cette occasion pour rappeler la demande adressée au Ministère des Affaires Etrangères le 22 mai 2022 demandant à recevoir une liste à jour des tarifs préférentiels en vigueur vis-à-vis de l’Union européenne, afin que nos opérateurs économiques aient une base fiable sur les droits applicables.
Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma considération distinguée,
Leon DELVAUX
Acting Director European Union
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