Nous continuons à présenter, en exclusivité, les détails d’un document élaboré par la Présidence du Gouvernement (PG) intitulé « Programme de réformes pour une sortie de crise » et qui est destiné au FMI en vue d’un nouvel accord de financement.
Après un descriptif de la situation des finances publiques, de la porosité de la dette publique et des conditions de dynamisation du climat des affaires au pays, le document gouvernemental livre son programme de relance économique qui est structuré autour de 4 piliers et de 3 leviers. Les piliers en questions concernent les politiques budgétaire, financière, monétaire et de change et les reformes structurelles. Les leviers du programme sont l’inclusion sociale, la digitalisation et la gouvernance.
Au volet de la réforme des équilibres budgétaires, la PG évoque pour la fonction publique plusieurs points de transformation qui s’articulent autour de la révision du statut général de la fonction publique, l’incitation au redéploiement et à la mobilité des fonctionnaires, la création de voies de mobilité vers le secteur privé et la prolongation du congé pour création d’entreprise.
Pour ce qui est de l’ « amélioration » de la gouvernance des entreprises publiques, le Gouvernement Bouden propose dans son document de programme de réforme différents axes de restructuration dont principalement la refonte de la stratégie actionnariale de l’Etat dans les entreprises publiques et la mise en œuvre d’une stratégie de PPP, la cession des éléments d’actifs non nécessaires à l’activité de ces entreprises, la revue des modalités de nomination et de rémunération des dirigeants de celles-ci ainsi que la révision du cadre légal et réglementaire de recrutement dans la fonction publique.
Cette tendance à l’accroissement des salaires des dirigeants des entreprises publiques n’est pas nouvelle puisque l’ex-ministre de la fonction publique au gouvernement Hichem Mechichi, Hasna Ben Slimane, a évoqué en septembre 2020 qu’un décret était en cours d’élaboration pour revoir à la hausse les salaires des présidents directeurs généraux et des hauts cadres de l’administration et des entreprises publiques.
Par ailleurs et sous l’angle de la stabilisation à court terme de la situation des finances publiques, le document de la PG révèle sa démarche, à ce titre, et qui se base sur le cadrage des besoins de financement en fonction de la capacité effective de mobilisation des ressources, la limitation des sources des dérapages financiers (masse salariale et subventions) et la gestion des risques provenant de la situation délicate des entreprises publiques.
Le gouvernement prévoit dans son document-programme de parvenir à un accord de financement avec le FMI avant la fin du 1er trimestre 2022 tout en comptant mobiliser des ressources d’emprunt intérieures de 5 milliards de dinars et des dettes extérieurs pour 14,350 milliards de dinars dont 5 milliards de dinars de dettes bilatérales (FMI, BM, etc.). Aucune hypothèse n’est tracée pour s’assurer de la possibilité de réussite de ces mobilisations encore moins l’analyse de leur impact sur le coût de la dette et l’aggravation du déficit budgétaire.
Ceci montre que les objectifs présentés aussi bien au niveau des reformes budgétaires que de la politique financière ne sont ni réalistes ni réalisables, d’une part et que la conception des reformes a été faite sans étude quantitative et en dehors d’une modélisation économétrique normative.
Au niveau des principes généraux de la restructuration de la politique budgétaire, les leviers d’ajustements ont été présentés comme suit :
• Préserver les couches sociales défavorisées et préserver le pouvoir d’achat ;
• Implémentation concertée et progressive de la réforme de l’ajustement des prix des produits de base et des produits énergétiques ;
• Implémentation concertée et progressive de la réforme des entreprises publiques. ;
• Fiscalité plus équitable qui n’alourdit pas la charge fiscale sur les entreprises et les individus ;
• Libérer les espaces budgétaires pour renforcer les investissements publics en tant que levier de l’investissement privé ;
• Rationaliser les dépenses de fonctionnement.
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