Les expulsions sans motif, une pratique qui expose des milliers de locataires britanniques à une instabilité permanente, pourraient bientôt appartenir au passé. Une réforme clé, actuellement en discussion au Parlement britannique, vise à interdire cette procédure controversée.
Une pratique légale, mais critiquée
Introduite en 1988 sous le gouvernement de Margaret Thatcher, l’expulsion “sans motif” (ou no fault eviction) permet à un propriétaire de mettre fin à un bail sans fournir de justification. Cette mesure, initialement destinée à encourager les investissements privés dans le marché locatif, est aujourd’hui critiquée pour sa brutalité. Rien qu’entre juillet et septembre 2024, 8 425 ménages ont été menacés d’expulsion, un chiffre record depuis huit ans.
Jackie Bennett, une artiste de 55 ans, a récemment reçu un avis d’expulsion sans motif. “On se sent vulnérable en permanence”, confie-t-elle. Sans trêve hivernale en Angleterre, la pression s’accentue sur les locataires, surtout en période de fêtes.
Une réforme pour rétablir l’équilibre
La réforme, connue sous le nom de Renters’ Rights Bill, est actuellement examinée par le Parlement. Si elle est adoptée, elle obligera les propriétaires à justifier toute résiliation de bail, en invoquant des raisons valables comme des loyers impayés, des comportements inappropriés, ou un besoin personnel d’occuper ou de vendre le bien.
Le texte inclut également des mesures visant à allonger de deux à quatre mois le délai pour quitter les lieux après un avis d’expulsion. Cette initiative est perçue comme un moyen de réduire les abus, notamment les mesures de rétorsion contre les locataires qui osent se plaindre des conditions de logement.
Des loyers en hausse et des propriétaires inquiets
Malgré cette avancée, l’absence de plafonnement des loyers reste un problème majeur. Les loyers ont déjà augmenté de 9 % sur un an, rendant la vie encore plus difficile pour les locataires. Alexandra Casson, une Londonienne confrontée à une augmentation de loyer de plus de 50 %, qualifie cette pratique de “tentative d’extorsion éhontée”.
Les propriétaires, quant à eux, expriment des inquiétudes. Selon Paul Shamplina, fondateur de Landlord Action, beaucoup anticipent la réforme en procédant à des expulsions anticipées, craignant des délais judiciaires prolongés pour récupérer leurs biens.
Une étape vers la sécurité locative
Si elle est adoptée, cette réforme marquera une avancée significative pour la protection des droits des locataires au Royaume-Uni. Elle répond à un besoin urgent de justice sociale dans un contexte où les prix des loyers et les expulsions sans motif contribuent à une précarité croissante.
Avec cette réforme, le gouvernement espère rétablir un équilibre entre locataires et propriétaires, tout en réduisant les abus dans un marché locatif tendu.
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