Le député Tarik Rebai, président du bloc national indépendant au Parlement, a affirmé dans une déclaration exclusive à Tunisie Numérique que l’application du cadre légal de la facturation électronique doit évoluer d’une logique punitive vers un modèle basé sur l’accompagnement et le soutien des opérateurs économiques.
Selon lui, la réussite de cette réforme dépend avant tout de l’adhésion des commerçants et des entreprises, et non du recours immédiat aux sanctions.
Une réforme portée par le ministère des Finances
Tarik Rebai a rappelé que l’introduction de la facturation électronique s’inscrit dans une initiative du Ministère des Finances, intégrée au projet de loi de finances pour l’année 2026.
Il a souligné que le ministère dispose d’une vision claire dans ce domaine, déclarant :
« Il n’est plus logique que l’État, ses institutions et l’ensemble de la société restent en dehors du système de facturation électronique jusqu’à présent ».
Une phase transitoire combinant facturation électronique et papier
Le député a estimé que, dans la phase actuelle, et en attendant la pleine opérationnalité des plateformes électroniques, il serait pertinent d’autoriser l’utilisation simultanée de la facturation électronique et de la facturation papier pour une période transitoire déterminée.
Cette démarche permettrait, selon lui, à l’ensemble des acteurs concernés de se conformer progressivement à la loi, dans un esprit de souplesse, d’adaptation et de réalisme économique.
Un rôle d’accompagnement pour l’administration fiscale
Tarik Rebai a insisté sur le fait que le rôle du ministère des Finances doit être avant tout celui d’un partenaire accompagnateur des commerçants, des entreprises et des contribuables concernés par la facturation.
« Il ne s’agit pas d’imposer une sanction lourde dès le départ, mais de garantir une véritable assistance aux entreprises et aux commerçants avant toute application de mesures répressives », a-t-il souligné.
Une réforme au service de l’intérêt général
Le député a également appelé à faire preuve de compréhension face aux retards constatés dans la mise en œuvre de la facturation électronique, estimant que cette réforme s’inscrit pleinement dans l’intérêt général.
Il a insisté sur la nécessité de ne pas chercher à désigner des responsabilités individuelles, tant que l’objectif demeure l’intégration équitable, progressive et organisée de l’ensemble des acteurs économiques dans le nouveau dispositif.
La position officielle du ministère des Finances
Cette approche rejoint la position exprimée par le ministère des Finances dans un communiqué publié mardi, précisant qu’il sera fait preuve de souplesse dans l’application de l’article 53 de la loi n°17 de l’année 2025, datée du 12 décembre 2025, relative à la loi de finances 2026.
Cet article prévoit l’obligation de la facturation électronique à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.
Le ministère a expliqué que cette flexibilité vise à éviter les difficultés d’accès aux plateformes numériques, notamment pour les petites et moyennes entreprises, ainsi que pour plusieurs autres activités, et à prévenir toute perturbation susceptible d’avoir des répercussions négatives sur l’économie nationale.
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