Facturation électronique : l’Ordre des médecins maintient ses réserves

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Le Conseil national de l’Ordre des médecins a réaffirmé ses réserves concernant l’application, dans sa forme actuelle, de la facturation électronique à la profession médicale, et ce jusqu’à l’achèvement de la modification législative et à la mise en place des garanties juridiques et techniques nécessaires.

Le Conseil a souligné que la modernisation du système fiscal devait être progressive, claire et conforme à la loi, sans porter atteinte aux spécificités de la profession médicale, au secret professionnel ni aux droits des patients.

Il a insisté sur le fait que l’activité médicale s’exerce dans un secteur réglementé, soumis à plusieurs mécanismes de déclaration, de contrôle et de recoupement des données. Selon lui, la facturation électronique ne peut être appliquée à la profession médicale sans tenir compte de ses particularités, notamment la note d’honoraires, le secret professionnel ainsi que la protection des données personnelles et médicales des patients.

Dans un communiqué publié hier sur son site internet, l’Ordre des médecins a également rappelé que le secret professionnel constitue une obligation fondamentale imposée à tout médecin.

Il a précisé que, depuis l’adoption des dispositions étendant la facturation électronique aux prestations de services, le Conseil national de l’Ordre des médecins n’avait pas considéré que la profession médicale était automatiquement concernée par cette mesure, celle-ci étant soumise à un régime spécifique applicable aux professions non commerciales, fondé principalement sur la note d’honoraires. Le Code de déontologie médicale prévoit par ailleurs que l’exercice de la médecine ne doit pas revêtir un caractère commercial.

L’Ordre a ajouté que la publication de la note générale n° 02 de 2026, relative à l’explication des dispositions de l’article 53 de la loi de finances pour 2026 et à l’extension du champ de la facturation électronique, avait modifié la situation. Le Conseil estime que cette note a dépassé son rôle interprétatif en élargissant la portée du texte, conduisant ainsi à soumettre les professions non commerciales à cette obligation alors qu’elles ne sont pas expressément mentionnées dans l’article concerné.

À la suite de cette évolution, le Conseil a indiqué avoir pris contact avec les autorités exécutives et législatives, tenu plusieurs réunions et consultations, et participé aux travaux portant sur la révision du cadre législatif. Ces démarches ont abouti à la présentation d’une proposition visant à modifier le texte de loi, dont le Conseil attend toujours l’achèvement du processus.

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