En application de l’obligation légale de l’article 31 de la loi organique numéro 63 en date du 23 juillet 2004 relative à la protection des données personnelle, MDINFO vous communique les informations sur la base desquelles sera sollicité votre consentement éclairé au traitement.
I. Le responsable de traitement
MDINFO est le responsable du traitement de vos données, elle est enregistrée au Registre National des Entreprises sous le N° 1367707W. Son siège social est situé au 11 Avenue Abderrahmane Azzam Complexe Khereiddine Pacha, Montplaisir 1002 Tunis. Elle est représentée par son Gérant M. Hsan Soussou.
II. Les personnes concernées
MDINFO collecte et traite les données personnelles des lecteurs de son journal Tunisie Numérique
III. Les finalités de traitement
MDINFO procède au traitement des données personnelles pour mener à bien les missions et activités de gestion relatif à la fourniture de contenu notamment multimédia et de services à valeur ajoutée via son journal Tunisie Numérique notamment via son site web et son application mobile.
IV. La nature des données collectées
Pour réaliser les finalités citées, MDINFO collecte les données personnelles suivantes des personnes concernées :
- Données d’identification des personnes : Nom et prénom
- Sexe
- Adresse postale et de résidence
- Données de paiement des frais d’abonnement
- Données d’abonnement
- Données d’activités de consultation du site du journal Tunisie Numérique
- Données de contact
- Données de localisation
V. Les fondements légitimes du traitement
MDINFO collecte et traite ces données pour les finalités citées sur les fondements légitimes suivants :
Le consentement de la personne concernée
Les contrats conclus entre MDINFO et les personnes concernées
La soumission de MDINFO à des obligations légales
VI. Le caractère obligatoire ou facultatif de renseignement des données
MDINFO soucieuse du respect de la vie privée des personnes concernées indiquera au moment de la collecte si les données devant être mises à sa disposition devront être obligatoires ou optionnelles. Sur les formulaires, aussi bien papier que numérique, les rubriques devant obligatoirement être renseignées seront marquées par un astérisque ou tout autre symbole distinctif. Si les données sont obligatoires et que la personne concernée refuse à MDINFO de les collecter, aucun service sollicité ne pourra être fourni.
VII. Durée de conservation des données
MDINFO s’engage conformément aux articles 11 et 45 de la loi organique numéro 63 de 2004 de ne garder les données collectées que jusqu’à la réalisation des finalités déclarée et jusqu’à la fin des durées légales que la loi l’oblige à respecter.
VIII. Sécurisation des données
MDINFO s’engage de prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité des données personnelles traitées conformément aux articles 18 et 19 de la loi organique numéro 63 de 2004.
IX. Communication des données à des bénéficiaires
MDINFO dans la gestion de ces services et pour se conformer aux obligations légales est amenée à communiquer les données personnelles à des bénéficiaires.
X. Transfert des données à l’étranger
MDINFO est amenée en vue d’améliorer la gestion de ses services de recourir à un hébergement de certaines données chez des sous-traitants étrangers.
Elle prend dans ce cadre toutes les précautions pour obliger le sous-traitant à respecter les données personnelles ainsi transférées et s’assurer d’effectuer un contrôle régulier de la manière avec laquelle l’hébergeur réalise les missions qui lui sont confiées.
XI. Les droits des personnes concernées
MDINFO respecte dans toute opération de traitement des données personnelles les droits des personnes concernées et principalement les suivantes :
Le droit d’accès aux données suite à une demande qui doit être adressée sous format papier ou électronique soit à l’adresse postale de MDINFO soit à travers l’adresse mail du chargé interne de la protection : [email protected]
Le droit de retirer à tout moment le consentement au traitement et s’y opposer pour des raisons sérieuses et légitimes en respectant les mêmes procédures que celles citées pour le droit d’accès.
Le droit de demander la rectification ou l’effacement des données qui sont relatives aux personnes concernées.
Tout litige relatif à l’exerce de ces droits devra être relevé au chargé interne de la protection des données de MDINFO. Si la personne concernée n’obtient pas gain de cause, elle aura le droit conformément à la loi organique numéro 63 de 2004 de porter plainte auprès de l’Instance nationale de protection des données personnelles à travers le mail : [email protected].
