Le rapport annuel du Comité général du contrôle des dépenses publiques pour l’année 2021, publié récemment dans la partie consacrée aux travaux de contrôle, et en traitant les données relatives aux positions des contrôleurs des dépenses concernant les manquements les plus importants enregistrés en 2021, a révélé que les affaires dans lesquels les contrôleurs des dépenses ont estimé que le manquement constaté est grave ou très grave touchent 58 dossiers. Il a été considéré comme grave pour avoir enfreint la législation ou très grave pour avoir enfreint la législation et causé des dommages financiers de gravité variable.
Les manquements les plus importants consistaient au non-respect des principes d’achat en dehors du cadre des marchés et la mauvaise identification des besoins, qui ont conduit à la fragmentation de la demande publique, ainsi que le manque de précision dans la méthodologie d’évaluation des besoins.
Manquements au conseil régional de Kasserine
Le rapport précise que le 13 avril 2021, le Conseil Régional de Kasserine a présenté une proposition relative aux travaux d’aménagement du centre d’accueil des personnes âgées de Kasserine pour un montant de 113,029 mille dinars pour la quatrième fois, car il a été constaté lors de l’étude du dossier un certain nombre de manquements, au vu desquels le visa a été reporté pour examen de réponse et afin d’indiquer les étapes et les résultats des consultations précédentes n °01, 02 et 03. Toutefois, le Conseil régional a eu déjà recours à trois consultations précédentes sans les présenter au visa de contrôleur des dépenses publiques.
Au fait, la consultation a également été renouvelée pour la deuxième fois, étant donné que l’offre proposée par le soumissionnaire le moins disant à la consultation, numéro 01, équivaut à 86,688 mille dinars, et qu’elle a été considérée comme une offre excessivement basse, soit une baisse de 24% par rapport aux estimations du Conseil régional, malgré la participation de 17 soumissionnaires.
Puis il a été recouru à une troisième consultation car l’offre la moins disant lors de la deuxième consultation était trop basse avec un montant total de 81,865 mille dinars, soit une baisse de 27% par rapport aux mêmes estimations.
Règlement de situation à titre exceptionnel
Le 08 décembre 2020, le Conseil Régional de Kasserine a décidé de reconduire une nouvelle consultation pour la quatrième fois vu le prix excessif proposé par le moins disant de 131 707 mille dinars lors de la troisième consultation, soit une augmentation d’environ 16% par rapport aux mêmes estimations de la direction du Conseil.
Le 13 avril 2021, l’avis s’est finalement prononcé sur l’approbation de la quatrième consultation, qui a abouti à une proposition d’assignation des travaux pour un coût de 113 029 mille dinars, notant que les estimations de l’administration ont été arrêtées depuis la première consultation avec le même composants, les mêmes chapitres, et les mêmes quantités, pour un montant de 113 134 mille dinars.
Ainsi, le même soumissionnaire qui a remporté les quatre concessions a été retenu pour un montant de 113 mille dinars à la quatrième consultation, 87 mille dinars à la deuxième consultation, et 81 mille dinars à la première consultation.
Le 09 juillet 2021, l’ordonnateur public, dans une correspondance jointe, a demandé le règlement de la situation à titre exceptionnel, étant donné que l’entrepreneur était autorisé à démarrer les travaux depuis le 05 mai 2021, en application des recommandations de la délégation gouvernementale le 28 février 2021.
En conséquence, le visa a été refusé en violation des exigences des articles 88 du code de la comptabilité publique, 63 et 65 de l’ordonnance réglementant les marchés publics et 03 de l’ordonnance 2617 de 1994.
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