Hana Ben Abda: La mise en place d’une commission d’expert ne peut se faire sans sortir du cadre de l’article 80 [Audio]

Dans une déclaration accordée à Tunisie numérique, la professeure de droit public Hana Ben Abda a estimé qu’à travers les mesures annoncées hier soir, le président de la République a changé plusieurs règles.

En effet, en plus d’avoir mis en place une nouvelle organisation des pouvoirs publics, le chef de l’Etat a quasiment procédé à une dissolution de fait du parlement.

L’autre changement majeur concerne la situation de vacance définitive du poste du président de la République. En vertu du décret publié hier, c’est désormais au chef du gouvernement d’assurer l’intérim et non au président de l’ARP.

Le pouvoir législatif sera exercé par la voie de décrets-lois et le président de la République sera désormais seul à la tête du pouvoir exécutif, vu qu’en vertu du nouveau texte, le chef du gouvernement n’aura pour charge que d’assister le président de la République.

Cependant, la transgression majeure de la constitution demeure la mise en place d’une commission d’experts chargés de rédiger une nouvelle constitution qui sera ensuite soumise au référendum.

Le problème est que les mesures de l’article 80 doivent avoir pour objectif de garantir, dans les plus brefs délais, le retour au fonctionnement régulier des pouvoirs publics, or le président de la République utilise ce texte pour mettre en place une nouvelle constitution.

On ne sait pas grand-chose sur ce cette commission, vu que le décret publié hier ne précise pas ses compétences de manière détaillée… mais il semble qu’elle va procéder à des réformes constitutionnelles et à la mise en place d’une nouvelle loi électorale. Il est probable qu’elle effectue aussi quelques changements sur les textes régissant les partis politiques et les associations à but non lucratif, a estimé la juriste.

 

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