Le JORT n°96 du 30 septembre 2026 contient quatre décrets-lois importants : une nouvelle rédaction de l’article 24 du décret-loi n°54, une modification du régime de la réconciliation pénale, une nouvelle composition de l’Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE) et un nouveau cadre de 140 articles pour les futurs conseils municipaux.
Le changement le plus immédiat concerne l’article 24 : pour les infractions visées par ses deux premiers alinéas, la peine de prison prévue par l’ancienne rédaction disparaît hors récidive. Le JORT comprend également des concours publics, des mouvements dans les juridictions administrative et financière et trois décisions concernant des services hospitaliers.
L’essentiel
Décret-loi 54 : pour les infractions visées par les deux premiers alinéas du nouvel article 24, la sanction devient, hors récidive, une amende de 10 000 à 20 000 DT. En cas de récidive : 6 mois de prison et 50 000 DT d’amende.
Agent public : lorsque la personne visée est un agent public ou assimilé, les peines sont doublées. Cela porte l’amende à 20 000 à 40 000 DT hors récidive et, en cas de récidive, à un an de prison et 100 000 DT d’amende.
Réconciliation pénale : le projet de conciliation provisoire prévoit en principe le paiement d’au moins 50 % des montants dus et le règlement du solde dans un délai maximal de deux ans. La commission pourra toutefois proposer un taux inférieur dans tous les cas prévus par l’article 25, en fonction des données du dossier.
ISIE : le conseil comptera 9 membres, avec des mandats de 6 ans non renouvelables et un renouvellement par tiers tous les deux ans.
Municipalités : un décret-loi de 140 articles fixe le futur fonctionnement des conseils municipaux et le contrôle de plusieurs de leurs décisions. L’essentiel de ce dispositif n’entrera toutefois en vigueur qu’après les premières élections municipales organisées après sa publication.
Concours : quatre concours externes publiés dans ce numéro représentent au total 10 postes.
Dossier Premium : sanctions du décret-loi 54, nouvelles règles municipales, réconciliation pénale, ISIE, concours et nouveaux interlocuteurs : la suite détaille ce que les textes changent concrètement pour les entreprises et les cadres.
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