L’Arrêté de la ministre des finances du 30 octobre 2023, complétant l’arrêté de la ministre des finances du 23 mai 2022, fixant le champ d’application, les conditions et les pièces justificatives des dépenses effectuées par les moyens de paiement électronique a été publié vendredi au JORT.
L’Article 6 bis stipule que les dispositions du nouvel arrêté du 30 octobre s’appliquent aux dépenses effectuées par les missions permanentes, les postes diplomatiques et consulaires à l’étranger sous réserve de ce qui suit :
– Les dépenses des missions permanentes, des postes diplomatiques et consulaires à l’étranger peuvent être payées par des cartes électroniques rattachées aux comptes bancaires des dits postes.
– Les dépenses doivent être payées dans la limite du solde disponible de la carte électronique, sans que ce solde dépasse un plafond, fixé selon les missions permanentes, les postes diplomatiques ou consulaires à l’étranger. Ce plafond est fixé par décision du ministre chargé des finances sur proposition du ministre chargé des affaires étrangères.
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