Dans une note adressée aux banques, la Banque centrale de Tunisie (BCT) a souligné aujourd’hui que les procédures du deuxième alinéa de l’Article 412 (troisième – Nouveau) de la loi 2024-41 du 02 Août 2024 relative à l’amendement des dispositions de articles 410 sont d’application immédiate et ne nécessite pas la publication par la BCT d’une circulaire d’application.
La BCT a, dans la même note, appelé les banques à appliquer la réduction du taux d’intérêt fixe appliqué aux crédits en cours de remboursement et d’accorder l’intérêt nécessaire aux demandes déposées par les clients dans ce sens, de les traiter dans les délais et de répondre de manière justifiée aux clients dont la situation ne pas éligible aux dispositions réglementaires.
Pour rappel, les procédures du deuxième alinéa de l’Article 412 (troisième – Nouveau) de la loi 2024-41 du 02 Août 2024 exigent aux banques doivent réduire les taux d’intérêt fixes appliqués aux crédits en cours de remboursement ou aux nouveaux crédits dont la durée initiale de remboursement est supérieure a 7 ans, s’il s’avéré que la valeur totale des intérêts contractuels payés par le client au cours des trois années précédant la date de la demande de réduction dépassent 8 % de l’encours du capital restant dû, compte non tenu des intérêts mentionnés.
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