La cour des comptes (CC) vient de publier, mardi 9 février 2021, son 32ème rapport de l’année judiciaire 2018-2019. Le rapport, riche en informations et en recommandations d’ajustements concerne différents programmes publics et activités sectorielles et est marqué par un haut niveau de professionnalisme dans le domaine de l’audit des comptes publiques, en parfaite conformité avec les normes y afférentes. Encore une fois, la Cour des comptes prouve son indépendance et la pertinence de ses travaux.
Le rapport de la Cour a été élaboré à la faveur de l’accomplissement de 19 missions de contrôle sur terrain qui ont porté sur plusieurs programmes gouvernementaux et des créneaux en relation avec les préoccupations des citoyens à l’instar de la mobilisation des ressources publiques, la gestion du patrimoine de l’Etat par certains services publics outre le management d’entreprises publiques et de collectivités locales.
Sur un autre plan, la CC a assuré qu’elle a pris en considération lors de l’élaboration de son rapport des requêtes et des doléances de citoyens et qu’elle a entamé les procédures de préparation des notes permettant de différer les dossiers relatifs aux fautes de gestion qu’elle a décelées.
La CC a consacré dans son rapport un volet se rapportant à la supervision du secteur bancaire. Son rapport a révélé que jusqu’à fin 2019, les textes réglementaires relatifs à la loi bancaire n’avaient été ni émis ni actualisés tels que ceux fixant les conditions de gouvernance et de contrôle des groupes. Dans son rapport, la Cour indique que la note concernant les termes de références des missions d’audit des commissaires aux comptes, notamment en matière d’audit des comptes, n’a pas été à son tour révisée.
Le rapport de la CC a, cependant, fait état de la non-conformité du cadre réglementaire local de la supervision bancaire aux normes prudentielles internationales Bâle II et Bâle III en particulier, pour ce qui est de la méthodologie de détermination du ratio des exigences des fonds propres se rapportant aux risques de crédit, parallèlement à la non entrée en vigueur du ratio de liquidité réglementaire surtout sur le long terme. La CC a rappelé, à cet effet, que les bailleurs de fonds internationaux conditionnement la valeur et le coût de leur crédits à la conformité des Etats à ses normes.
Le rapport a révélé, également, l’existence de cas où les banques ont appliqué des taux excessifs sur les crédits octroyés à la clientèle et ce, contrairement à la réglementation en vigueur en la matière.
Néanmoins, la Cour a insisté sur le fait que la Banque centrale de Tunisie (BCT), n’a pas publié des circulaires spécifiques destinées aux banques et aux établissements financiers fixant les sanctions aux cas liés au non-respect de certaines règles de gestion prudentielles à l’instar de l’application des taux maximums de rémunération des dépôts et du dépassement des plafonds relatifs aux participations des banques et des établissements financiers dans les capitaux des sociétés.
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