Les contrats d’assurances couvrant les différents risques prévoient une déclaration, censée être sincère, des capitaux assurés, affirme la Fédération Tunisienne des Sociétés d’Assurances (FTUSA) dans une communication parue hier mardi 14 mars 2023.
La FTUSA consciente de son rôle de sensibilisation et de son devoir de conseil, rappelle, de ce fait, l’impératif d’actualiser la valeur des actifs assurés auprès des sociétés d’assurances.
Modalités de l’actualisation des actifs
Cette indication, qui constitue une obligation contractuelle de l’assuré est importante car elle détermine le montant de l’indemnité qui sera servie en cas de sinistre. Ainsi, si les capitaux déclarés et assurés comme tels sont inférieurs à leur valeur réelle, la loi stipule qu’une règle proportionnelle sera appliquée.
En conséquence, l’assuré obtiendra une indemnité réduite proportionnelle à la valeur déclarée par rapport à la valeur réelle de l’actif estimée le jour du sinistre par l’expert.
Pour que l’assurance joue pleinement son rôle, en cas de sinistre, la FTUSA exhorte tous les assurés à contacter leurs sociétés d’assurance afin d’actualiser la valeur de leurs actifs.
Rappelons que le Conseil National de la Comptabilité (CNC) et les autorités de tutelle n’ont cessé de déployer des efforts pour mettre à niveau les normes de comptabilisation et de traitement de l’information financière notamment au secteur financier et aux compagnies d’assurances.
Réformes continues
Les établissements du secteur sont encouragés à adopter ces normes particulièrement les normes IFRS.
Les normes IFRS sont les normes internationales d’informations financières destinées à standardiser la présentation des données comptables échangées au niveau international. Elles remplacent depuis 2005 les normes IAS (International Accounting Standards).
Néanmoins et d’après les informations sur le marché financier, les banques et les compagnies de leasing sont les plus avancées dans le projet d’implémentation des normes IFRS suivies par les compagnies d’assurance. Pour les autres sociétés cotées, l’état d’avancement reste faible.
Ceci revient à plusieurs facteurs dont principalement l’absence d’un cadre règlementaire pour l’application des normes IFRS en Tunisie sachant que les décisions du CNC n’ont pas la force juridique probante pour modifier les dispositions réglementaires de la loi qui a instauré le système comptable des entreprises en Tunisie en 1996. En outre, le projet de mise en place de ces normes est assez complexe et couteux particulièrement pour les institutions financières. Le coût concerne aussi bien l’adoption de systèmes d’information adéquats que la mise à niveau des ressources humaines.
L’autre enjeu crucial du projet consiste en la disponibilité des données et notamment leur niveau de fiabilité et de granularité.
Toutefois, il est à rappeler que bien que les normes IFRS ont été adoptées en 2005 par 150 pays, leur implémentation en Tunisie prévue en principe partiellement à fin 2021 ne cesse d’être retardée et continue à déclencher les débats dans le monde de la finance. Certains sont pour l’adoption de ces normes et d’autres ont peur. Plusieurs acteurs appellent au report de l’implémentation de ces normes car certains dirigeants peuvent avoir peur de l’application de ces normes notamment l’IFRS 9. Celle-ci stipule des critères sévères notamment en ce qui concerne l’évaluation des engagements, des garanties et des fonds propres.
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