La réconciliation pénale ne figure pas dans le budget 2022

Le ministère des finances vient de publier aujourd’hui jeudi 30 décembre 2021 un rapport sur le budget de l’Etat au titre de l’année 2022.

D’après le rapport, les recettes fiscales pour l’année 2022 se relèvent à 35091 millions de dinars (MD), contre 30816 MD actualisé pour 2020, enregistrant une augmentation de 4275 MD, ou 13,9%.

Compte tenu des régimes, 74,2% des recettes fiscales proviennent de régime intérieur et 25,8% de l’importation.

Les recettes fiscales du régime intérieur vont augmenter de + 2973 MD, ou 12,9% au cours de 2022, contre une hausse probable de 13,2% pour l’année 2021, et ce en rapport avec les mesures fiscales prises pour consolider les ressources budgétaires.

Néanmoins, les recettes fiscales provenant de l’importation vont s’accroitre de 1302 MD, ou 16,8 % en relation avec l’évolution prévue des importations.

Les impôts directs ont été estimés pour 2022 à 14570 MD, enregistrant une augmentation de 16,3% par rapport aux résultats actualisés pour l’année 2021. Cette augmentation provient principalement du rendement des nouvelles mesures fiscales proposées dans la loi des finances.

Les impôts directs de l’année 2022 se caractérisent par l’augmentation du rendement de l’IRPP de 949 MD ou 10% par rapport aux résultats actualisés de 2021 et l’accroissement du rendement de l’IS de 407,5 MD ou 11% en comparaison avec les résultats probables de 2021.

Les impôts indirects ont été estimés à 20521 MD soit une augmentation de 2919 MD ou 16,6% par rapport aux résultats prévus pour l’année 2020.

Par ailleurs, le rapport du ministère des finances sur le budget 2022 n’indique en aucune rubrique des recettes fiscales ou de celles relatives aux fonds spéciaux du Trésor, la mobilisation de produits liés au projet présidentiel de « réconciliation pénale ».

Et pourtant, le président de la République, Kais Saied, a présidé, le 13 décembre courant, un conseil des ministres au cours duquel il a évoqué un projet de loi de « réconciliation pénale ». Il a précisé que, dans 15 jours, ledit projet de loi intégré sera examiné en vue de répondre aux finalités de cette réconciliation pénale.

Dans ce cadre, Saïed a déclaré que « chaque millime volé ou détourné sera rendu au peuple tunisien conformément à la loi, et la justice doit être au rendez-vous avec l’histoire afin de purifier le pays ».

Pour rappel, le président de la République avait proposé au cours d’une audience avec le président de l’UTICA, Samir Majoul, le 28 juillet dernier, la conclusion d’une réconciliation pénale pour la restitution de fonds détournés, affirmant n’avoir aucune intention de persécuter qui que ce soit ni d’attaquer les hommes d’affaires.

Il a annoncé qu’un texte de loi sera élaboré sur la conclusion d’une réconciliation pénale avec les personnes impliquées dans le détournement de fonds. Selon lui, les hommes d’affaires concernés seront classés selon un ordre décroissant, des plus aux moins coupables. Les fonds restitués seront alloués au titre de projet de développement.

Toutefois, rien n’a été prévu, à ce titre, ni au chapitre de la mobilisation des ressources du budget 2022 ni encore aux rubriques des dépenses budgétaires, dans leur ensemble.