Le vingt-septième rapport annuel du Haut comité de contrôle administratif et financier, récemment rendu public, a consacré plusieurs axes à la présentation des travaux de contrôle dans un certain nombre d’établissements publics, dont un volet qui traitait de la Société de Promotion des Logements Sociaux (SPROLS).
Les travaux de contrôle ont montré une baisse du volume des recouvrements et une augmentation du total des dettes d’environ 8 millions de dinars. Une augmentation de 95%, du ratio de dettes retenues sur le salaire pour les clients, employés de l’entreprise, après 2011, de 8,729 mille dinars à 99,843 mille dinars à fin 2016, a été enregistrée.
Employés exemptés de payer leur loyer
Ces dettes proviennent principalement de l’exemption des employés de payer les loyers des logements qu’elle gère après que l’entreprise a cessé de prélever les frais de loyer sur leurs salaires sans justification.
Dans le même contexte, l’absence de procédures spécifiques réglementant les délais et les modalités de traitement des dossiers des clients de longue durée a été constatée, sans compter l’absence de registres de suivi des dossiers à la Direction des Contentieux et des affaires juridiques, ce qui a conduit certains clients à ne payer aucune des mensualités, dues à l’absence de dossiers les concernant au niveau des directions régionales et au manque de suivi au niveau central.
Des heures supplémentaires pour des employés …en congé
D’autre part, des manquements liés au non-respect de l’organigramme de la SPROLS ont été enregistrés, notamment le fait que 3 salariés aient bénéficié à plusieurs reprises d’une prime au titre d’heures supplémentaires alors qu’il a été prouvé qu’ils étaient en congé durant la même période.
La SPROLS a organisé également des sessions de formation dans un hôtel de la ville de Hammamet durant les mois de juillet et août de chaque année, et a offert aux employés en âge de retraite des sessions de formation dans divers domaines.
Au niveau de l’attribution des marchés publics, de nombreuses lacunes et manquements ont été constatés par rapport à la passation de ces marchés, dont le plus marquant est l’absence d’études de faisabilité préalables à la préparation des appels d’offres et le taux élevé d’intervalles de temps entre les différentes étapes de ces offres.
Des faveurs aux mêmes entrepreneurs
Il a également été observé que de nombreux travaux ont été confiés au même entrepreneur sans vérification de sa capacité à respecter ses engagements dans les délais, ainsi que l’attribution du privilège de « suspension des délais » presque exclusivement aux projets supervisés par un entrepreneur et la suspension des délais d’exécution coïncidant avec le début des travaux d’un autre projet.
Entre autres, le rapport a révélé l’absence de preuve que les services de la SPROLS aient inspecté les projets ou des parties des projets réalisés et les matériaux qui ont été fournis pendant l’arrêt de travail, et l’absence de tenue correcte des livres de chantier. Aussi, les bureaux de contrôle n’ont pas fourni les procès-verbaux de la visite des projets dans les délais. La SPROLS n’a pas facturé les pénalités de retard aux bureaux qui n’ont pas respecté leurs engagements.
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