Le gouvernement a mis en œuvre une réforme majeure de l’imposition des entreprises à travers la loi de finances 2025.
Cette refonte historique introduit une progressivité inédite des taux d’imposition, établissant un système fiscal qui s’adapte tant à la taille des entreprises qu’à la nature de leurs activités.
Nouveau dispositif fiscal
Le nouveau dispositif fiscal préserve les secteurs essentiels au développement national en maintenant un taux avantageux et cette disposition concerne notamment l’agriculture, la pêche et les institutions sociales. Les entreprises environnementales spécialisées dans le traitement des déchets bénéficient également de ce régime préférentiel, témoignant d’une volonté politique de soutenir la transition écologique.
L’innovation majeure réside dans l’instauration d’une progressivité basée sur le chiffre d’affaires tandis que les activités jugées particulièrement lucratives font l’objet d’une imposition plus substantielle. Le taux concernera notamment les sociétés d’investissement, les opérateurs télécom, les entreprises du secteur des hydrocarbures et les grandes surfaces commerciales. Cette mesure vise à optimiser la contribution des secteurs économiques les plus dynamiques.
Réforme de fond
Les orientations relatives à la réforme de l’impôt sur le revenu des individus et des sociétés, que la loi de finances pour l’année 2025 a adoptées, constituent une étape positive vers la justice fiscale.
Toutefois, ces réformes font face à plusieurs défis selon l’Observatoire tunisien de l’Économie qui vient de publier, à cet effet, une note d’orientation sur les perspectives de la justice fiscale.
Le document estime que les perspectives de réforme fiscale restent d’actualité. Il affirme qu’il est nécessaire de réduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), que les autorités considèrent comme l’une des principales sources de recettes fiscales.
L’Observatoire juge qu’il est insuffisant, dans une certaine mesure, de compter uniquement sur la politique fiscale pour générer de la croissance et du développement. Il insiste sur la nécessité de coordonner toutes les politiques économiques pour atteindre les objectifs visés tout en préconisant une politique monétaire qui stimule directement l’investissement privé.
Etablir un système plus équitable
La transformation profonde du paysage fiscal, amorcée au pays, traduit une volonté politique forte d’établir un système plus équitable. La réforme 2025 dessine les contours d’une fiscalité moderne, où la contribution de chaque acteur économique est proportionnelle à sa capacité contributive, tout en préservant les secteurs stratégiques pour le développement national. Cette nouvelle architecture fiscale promet de redéfinir durablement les relations entre l’État et les entreprises.
La loi de finances 2025 : réforme progressive
Pour la première fois depuis des années, la loi de finances pour l’année 2025 a tenté d’opter pour des choix fiscaux progressifs et d’augmenter le taux d’imposition des entreprises. Cette démarche contredit les appels lancés depuis les années 1980, qui incitaient à alléger le fardeau fiscal pour booster l’investissement et faciliter le recouvrement des impôts.
Un équilibre dans la répartition du fardeau fiscal
L’évolution des recettes fiscales en Tunisie révèle un déséquilibre évident dans la répartition du fardeau fiscal. En examinant la répartition des ressources fiscales provenant de l’impôt direct, on constate que la contribution de l’impôt sur le revenu des sociétés a reculé dans l’ensemble des ressources fiscales. Les autorités ont transféré ce fardeau vers les particuliers.
Ainsi, alors que l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu des personnes représentaient chacun environ 22% du total des ressources fiscales en 2014, la contribution de l’impôt sur les sociétés n’a pas dépassé 12,5% en 2023. En revanche, l’impôt sur le revenu des personnes a contribué à hauteur de plus de 28%.
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