Tous les pays de la région Nord-Afrique ont ratifié le Protocole de Carthagène des Nations Unies sur la prévention des risques biotechnologiques, cependant, la mise en œuvre des cadres réglementaires portant sur l’utilisation sécurisée de la biotechnologie dans les différents domaines (les lois de biosécurité) n’est pas encore effective dans la région, selon une nouvelle étude publiée par Rosa Luxemburg Stiftung et intitulée « Assurer la résilience de l’Agriculture dans la région Nord-Afrique : Les semences paysannes comme solution aux crises majeurs ».
Absence de cadre réglementaire
Au fait, l’Egypte dispose d’une politique de biotechnologie et de biosécurité, ce qui n’est pas un document juridiquement contraignant alors que le gouvernement tunisien a mis en place une stratégie nationale de biosécurité dans laquelle il annonce avoir préparé de façon participative un projet de loi sur la même question. Ce projet de loi n’a pas encore fait l’objet d’examen au niveau du parlement et n’est donc pas encore une loi en vigueur. Cette situation signifie qu’un cadre réglementaire de biosécurité pouvant protéger le droit des paysans à conserver et contrôler leurs propres semences et pour protéger les systèmes semenciers paysans contre la contamination par des Organismes Génétiquement Modifiés (OGM) n’est pas encore en place dans les pays d’Afrique du Nord.
Mais l’on peut aussi supposer qu’un pays n’autoriserait pas l’entrée sur son territoire de semences OGM s’il n’a pas un cadre en place pour encadrer son utilisation, ce qui serait une violation de ses engagements au titre du protocole de Carthagène, selon l’étude.
Nécessité d’émergence d’un projet agricole alternatif
Globalement, l’étude vise à analyser le cadre juridique applicable aux activités semencières en Afrique du Nord, avec un focus sur les systèmes semenciers paysans (SSP). Elle en évalue la capacité à renforcer la résilience des agriculteurs dans la région face au défi climatique et aux autres types de chocs.
Le but de l’étude est de contribuer à l’émergence d’un projet agricole alternatif au modèle imposé au pays d’Afrique du Nord depuis les années 50 à la faveur de la colonisation et perduré par les politiques néolibérales des institutions financières internationales soutenu par la doctrine de la sécurité alimentaire et de la « modernisation » agricole.
Le modèle imposé fondé sur l’agriculture industrielle a montré ses limites et différentes initiatives font jour pour un modèle fondamentalement différent, basé sur la diversification des exploitations et des paysages agricoles, le remplacement des intrants chimiques, l’optimisation de la biodiversité et des interactions entre différentes espèces, le renforcement des moyens de subsistance des paysans, etc., un modèle enraciné dans le respect des droits humains et ayant comme ligne directrice la souveraineté alimentaire.
Reconnaissant les SSP comme un des piliers de ce modèle agricole, l’étude présente les éléments d’un cadre juridique permettant leur pleine reconnaissance, la protection des droits des paysans à produire librement leurs semences et à les faire circuler dans leurs réseaux et sur les marchés locaux.
Ces éléments sont inspirés du cadre juridique proposé par l’Alliance pour la Souveraineté Alimentaire en Afrique (AFSA) pour la reconnaissance et la promotion des SSP et la protection de la biodiversité. Ils se basent aussi sur d’autres initiatives comme le manuel pratique élaboré par l’académie du droit international humanitaire et des droits humains de Genève sur le droit aux semences en Afrique dans le contexte de la déclaration des Nations-Unies sur les droits des paysans et des personnes travaillant dans les zones rurales (à paraitre en 2023).
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