Par Maître Hatem Chelly
Il est incontestable que le déclenchement de l’action publique et l’engagement des poursuites se fassent dans la mesure ou les faits laissent savoir qu’il y a assez d’éléments à charge permettant d’accuser un suspect. Toutefois, un certain nombre de garanties doit être respecté, nonobstant la gravité de l’infraction. C’est dans ces conditions que la garde à vue d’un fonctionnaire de l’ONU en exercice doit être prise en concertation avec les plénipotentiaires et les autorités diplomatiques afin de respecter la procédure qu’en cas de violation nous assumons de lourdes conséquences politico-diplomatiques.
C’est ainsi que l’article 6 de la Convention sur les privilèges et immunités des nations unies et des institutions spécialisées dispose que:” Les experts, lorsqu’ils accomplissent des missions pour l’Organisation des Nations Unies jouissent, pendant la durée de cette mission, y compris le temps du voyage, des privilèges et immunités nécessaires pour exercer leurs fonctions en toute indépendance. Ils jouissent en particulier des privilèges et immunités suivants :
1. immunité d’arrestation personnelle ou de détention et de saisie de leurs bagages personnels ;
2. immunité de toute juridiction en ce qui concerne les actes accomplis par eux au cours de leurs missions.”
En l’espèce, il apparaît au regard des circonstances d’arrestation que l’autorité n’a pas notifié à Moncef Kortas les motifs de son arrestation ni son droit au silence, ni même l’accès à un avocat de son choix ou commis d’office. Pire, les agents ont violé la convention de 1946 relative aux privilèges et immunités du personnel de l’ONU. Cet expert onusien enquêteur pour le Conseil de sécurité pourra appuyer un renvoi de situation à la Cours Pénale Internationale pour crime contre l’humanité.
Que se passe-t-il en Tunisie?
Nous expliquons sur notre chaîne YouTube . Abonnez-vous!
Commentaires