On appris dans le JORT (Journal officiel) de ce vendredi 20 janvier que le ministère des Finances a pondu un arrêté pour étoffer celui du 23 mai 2022 ayant trait à un timbre fiscal sur certaines formules administratives.
Il faudra désormais passer par la case recette des finances pour valider ces formules administratives :
-Les visas des bons de commande
-Les attestations générales d’octroi des avantages fiscaux relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée, le droit de consommation et d’autres taxes appliquées sur le chiffre d’affaires
-Les attestations ponctuelles d’octroi des avantages fiscaux relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée, le droit de consommation et d’autres taxes sur le chiffre d’affaires.
Ce nouveau dispositif se met en place dès la publication de l’arrêté dans le JORT, c’est-à-dire aujourd’hui même.
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