Les finances publiques se définissent à partir de l’application de normes et
d’opérations relatives aux capitaux publics. C’est un créneau crucial qui répond à la fois aux exigences du droit fiscal, du droit constitutionnel, mais aussi à celles liées à la comptabilité publique. Elles portent sur la définition des aspects du financement de l’Etat et de la gestion budgétaire.
En pratique, une procédure annuelle d’adoption d’une loi des finances ou du
budget de l’État définit les ressources et les dépenses gouvernementales. Le budget de l’Etat, en Tunisie, trouve son socle dans la Constitution qui renvoie à la loi organique du budget ou « LOB ».
Toutefois, cet aspect de théorie relatif à la gestion budgétaire destiné à organiser la vie économique citoyenne commence à perdre son sens presqu’irréversiblement en Tunisie.
Et pour cause, les autorités financières n’ont toujours pas adopté un budget pour l’année prochaine qui finira dans deux semaines. Ces mêmes autorités représentées par le ministère des finances publient à ce jour des chiffres de suivi budgétaire non actualisés depuis le mois de septembre.
Mieux encore, le dernier rapport concernant la dette publique remonte à 2011 et le ministre de l’Économie Samir Saied promet constamment un plan de réforme à l’horizon 2035 pour une Tunisie dont le déficit conjugué est monté à 19 milliards de dinars et que tous les observateurs et les instances financières le considèrent comme pratiquement ingérable.
Samia Charfi Kaddour conseillère auprès de la cheffe du gouvernement, vient d’annoncer au début de cette semaine qu’« Il ne suffit pas de clôturer le budget de 2021 ou même de préparer celui de 2022 pour résoudre la crise financière que traverse la Tunisie, mais il faut plutôt identifier et mettre en place des moyens concrets pour arrêter l’hémorragie ».
Pour Kaddour, la solution ne réside pas non plus dans le recours à des sources internes ou externes d’endettement, mais plutôt de limiter cet endettement et d’identifier un équilibre entre les ressources et les dépenses.
Le gouvernement fournira les fondements de la création de richesse via l’investissement, l’épargne et la prospection de nouveaux marchés, tout en simplifiant les procédures administratives, a-t-elle avancé, ajoutant que le gouvernement est déterminé à accélérer les réformes nécessaires et à suivre les transformations majeures dans le monde, telles que la transformation digitale et énergétique. Des propos qui passent, tout simplement, outre tout commentaire…
Le constat est accablant : depuis dix ans aucun budget de l’Etat n’a été à l’équilibré et les politiques ont tendance à aggraver les dépenses publiques plutôt que de les redresser.
Des observateurs considèrent qu’au moment où les finances publiques sont mises à très rude épreuve par la crise sanitaire et économique, aucun « responsable » n’est en mesure de présenter une solution pour remédier à la situation des finances publiques afin d’éviter une chute probable des fondamentaux économiques et sociaux.
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