Le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens a publié, ce jeudi, un communiqué mettant en garde les propriétaires de pharmacies privées contre la poursuite du travail selon le mécanisme du « tiers payant » avec la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM). Il a souligné que la relation contractuelle entre la Caisse, les pharmaciens et les propriétaires de pharmacies privées « n’est plus en vigueur, en raison de l’absence d’un cadre juridique régissant cette relation ».
Le Conseil a appelé les propriétaires de pharmacies privées à « respecter les cadres légaux et à ne pas céder aux solutions individuelles », à la suite de l’expiration de la convention sectorielle liant la Caisse nationale d’assurance maladie au Syndicat tunisien des propriétaires de pharmacies privées, intervenue le 31 décembre 2025. Il a, par ailleurs, menacé de « recourir à tous les moyens légaux pour défendre la loi et l’éthique de la profession ».
Dans son communiqué, le Conseil a également rappelé la loi n°71 de 2004 relative à l’instauration du régime d’assurance maladie, en particulier son article 11, paragraphe premier, qui prévoit l’organisation des relations entre les prestataires de services de santé et la Caisse « dans le cadre d’une convention-cadre et de conventions sectorielles conclues entre ladite Caisse et les représentants des prestataires de services de santé ».
Le Conseil a réaffirmé son attachement au régime d’assurance maladie en tant qu’acquis pour le citoyen tunisien, appelant l’ensemble des parties concernées à trouver des solutions efficaces et durables à cette crise. Il a insisté notamment sur la nécessité de régler les créances en souffrance dues aux pharmaciens propriétaires de pharmacies privées et d’ouvrir un dialogue sérieux avec les représentants de la profession, dans l’intérêt de l’intérêt général.
La décision du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens intervient dans le sillage d’une décision antérieure prise par la Caisse nationale d’assurance maladie au mois d’octobre dernier, visant à poursuivre l’application du mécanisme du « tiers payant » de manière directe avec les pharmacies privées, afin de garantir la continuité de l’approvisionnement régulier des assurés sociaux en médicaments.
De son côté, le Syndicat tunisien des propriétaires de pharmacies privées avait annoncé, dans un communiqué daté du 5 janvier courant, la fin de la convention régissant sa relation avec la Caisse nationale d’assurance maladie. Il avait fait état de « l’aggravation des dettes dues aux pharmaciens par la Caisse au-delà de 185 jours, ainsi que des retards dans le versement de leurs créances, ce qui a entraîné une augmentation des fermetures de pharmacies et un épuisement de leurs capacités financières ».
En revanche, la Caisse nationale d’assurance maladie avait estimé, dans un communiqué publié le 10 décembre dernier, que la décision du Syndicat tunisien des propriétaires de pharmacies privées de suspendre le travail selon le mécanisme du tiers payant à partir du 8 décembre 2025 constituait une décision « unilatérale ».
La Caisse a, en outre, indiqué qu’il a été décidé, à titre exceptionnel, de permettre aux assurés sociaux inscrits dans le régime de soins privé de se faire rembourser les frais des médicaments achetés auprès des pharmacies privées à compter du 8 décembre 2025.
Elle a appelé les assurés sociaux qui n’ont pas pu obtenir leurs médicaments selon le mécanisme du tiers payant à présenter une demande de remboursement des frais de soins, dûment remplie par l’assuré et le pharmacien, accompagnée de l’ordonnance médicale, de la facture de paiement et des vignettes des médicaments.
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