Le nouveau Code des chèques, amendé par la loi numéro 41 de 2024, prévoit la création d’une plateforme centralisée par la Banque Centrale pour réguler toutes les transactions par chèques. Selon l’intervention à Mosaique Fm de l’expert fiscal Basem Azizi, cette plateforme unifiée assurera la vérification des transactions et des comptes des demandeurs de chèques avant leur émission, en coordination avec les banques.
Les banques fixeront désormais la durée, la valeur et le plafond de chaque carnet de chèques. Chaque chèque aura une validité documentée et un plafond, ne dépassant pas 30 000 dinars par chèque. Les plafonds peuvent être fixes ou variables selon la demande du client.
Les banques doivent également surveiller régulièrement les transactions des clients et fournir des services en ligne permettant de vérifier si le tireur dispose de fonds suffisants, sans violer les données personnelles. Si une banque ne remplit pas ses obligations, elle devient débitrice du montant du chèque au bénéficiaire.
Les sanctions pénales restent en vigueur pour les chèques sans provision supérieurs à 5 000 dinars, tandis que ceux de moindre valeur peuvent faire l’objet d’un “acte de conciliation” entre le tireur et le bénéficiaire.
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