L’Assemblée des représentants du peuple a ratifié, ce mercredi, un projet de loi relatif à la révision du décret n° 13 daté du 20 mars 2022, concernant la réconciliation pénale et l’affectation de ses revenus, dans sa version modifiée, avec l’approbation de 126 députés, 3 députés se sont abstenus et aucun rejet n’a été enregistré.
Voici le texte du projet de loi ratifié :
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