Le taux d’imposition nominal est le taux déterminé par la loi sur le revenu imposable qui se situe dans une tranche d’imposition donnée alors que l’impôt effectif sur les revenus des sociétés (IRS) est le taux d’imposition préférentiel qui est nécessairement inférieur au taux nominal compte tenu des effets des incitations fiscales, rappelle une note récente de l’Observatoire Tunisien de l’Economie (OTE) sur les incitations fiscales dans la région de l’Afrique du Nord.
Ainsi, les chiffres officiels révèlent que le taux effectif de l’IRS peut aller de 0 à un maximum de 10% pour la Tunisie, 15% pour l’Égypte, 16% pour la Mauritanie et 17,5% pour le Maroc. La détermination de ces taux d’imposition effectifs payés par les sociétés à l’administration fiscale de ces pays tiennent compte des incitations fiscales accordées aux sociétés, incluant entre autres les réductions d’impôt et les exonérations d’impôts indirects.
Des systèmes fiscaux dispersés
Le taux d’imposition effectif a été calculé pour tous les secteurs et activités, à l’exclusion du secteur extractif. Étant donné que les taux effectifs d’imposition varient selon le secteur et l’activité, et qu’ils ne sont pas disponibles par secteur, les pays de l’OCDE ont calculé ce qu’ils ont appelé une « fourchette de taux effectif de l’IRS ». Par conséquent, il s’agit d’une fourchette au niveau de laquelle le taux d’imposition effectif varie. Par exemple, avec le système d’incitations fiscales au Maroc, le taux d’imposition effectif peut être compris entre 0 et 17,5% mais ne peut pas dépasser 17,5%, c’est le taux effectif d’imposition maximum à ce pays pour toutes les activités et tous les secteurs à l’exclusion du secteur extractif.
Les taux d’imposition nominaux pour les économies d’Afrique du Nord ont été extraits des sites Web officiels et des documents de l’administration fiscale ainsi que des rapports des autorités chargées de l’investissement.
Des taux nominaux forts
Les chiffres officiels montrent également que le taux nominal moyen d’IRS dans les économies d’Afrique du Nord est de 21,4%, allant de 15% en Tunisie à 26% en Algérie, ce taux moyen est inférieur au taux moyen de l’IRS dans les économies de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est – ASEAN – (23%) et de l’OCDE (25%).
Bien que les systèmes d’incitations fiscales de l’ASEAN soient décrits comme généreux, tout comme la région de l’Afrique du Nord, mais, contrairement aux gouvernements d’Afrique du Nord, les gouvernements de l’ASEAN ont utilisé des incitations combinées de manière flexible en se basant sur une réglementation stricte qui a obligé les entreprises étrangères à soutenir et à améliorer la capacité des petites et moyennes entreprises et à promouvoir les transferts de technologie.
Il en résulte que les IDE ont joué un rôle important pour placer cette communauté économique en tant que 5ème plus grande économie du monde.
Les avantages fiscaux engendrent un manque à gagner à l’Etat tunisien de 18% des ressources fiscales
Selon le dernier rapport du ministère des finances sur les avantages fiscaux et financiers annexé à la loi des finances 2022, la valeur des avantages fiscaux et financiers a atteint 4927 millions de dinars (MD) en 2020 soit 4,21% du PIB ou 10,4% du total du budget de l’Etat. Il s’agit d’un montant extrêmement élevé et qui pourrait dépasser même l’investissement au titre duquel ces avantages ont été octroyés au vu des chiffres officiels qui montrent depuis des années, une détérioration sans précédent des investissements dans tous les secteurs d’activité économique.
Les avantages en question sont composés de 4225 MD d’avantages fiscaux ce qui représente 3,6% du PIB, 8,95% du budget de l’Etat et 18,06% du total des ressources fiscales.
Les avantages financiers s’élèvent quant à eux à 702 MD soit l’équivalent d’environ 0,6% du PIB et 1,5% du budget de l’Etat. Les avantages fiscaux concernent toutes les catégories d’impôts et se chiffrent en 2020 à 402,3 MD pour l’impôt sur les sociétés, 1438,7 MD pour la TVA, 754,9 MD au titre des droits de douanes et 1617,7 MD pour le droit de consommation.
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