La version en langue française de la loi de finances au titre de l’exercice 2022 (LF 2022) vient de paraitre au Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT) N°119 du 28 décembre 2022.
Les dispositions de l’article 25 de la LF 2022 permettent aux entreprises industrielles totalement exportatrices d’augmenter, au cours de cette année, la part de leurs ventes sur le marché local.
Globalement, on indique, qu’on vise ainsi à travers la promulgation de l’article précité de loi des finances 2022 à poursuivre le soutien des entreprises industrielles totalement exportatrices en leur accordant la possibilité de vendre leurs produits sur le marché local au cours de l’année 2022 dans la limite de 50% de leur chiffre d’affaires réalisé en 2019 au lieu de 30% de leur chiffre d’affaires de l’année précédente, sans pour autant perdre la qualité d’exportateur total.
Différentes zones d’ombre entourent cette disposition puisque l’écoulement de 50% de la production d’un agent économique le fait perdre naturellement le statut de « totalement exportateur » pour le rendre au plus partiellement exportateur.
En outre, si un agent économique reconnu, en vertu de la loi fiscale et commerciale tunisienne, totalement exportateur et qu’il n’arrive pas à écouler à l’extérieur 50% de sa marchandise ou de ses services, c’est qu’il a échoué dans sa mission et perdra obligatoirement ses multiples avantages de « totalement exportateur ».
Selon le ministère des finances, l’encouragement des exportateurs se fait en local, il s’agit là d’une bizarrerie évidemment typiquement tunisienne.
Les fonctionnaires du ministère qui ont élaboré la LF 202 ont « oublié » certes que les agents locaux non exportateurs vivent un double calvaire. Au fait, ils endurent, d’une part les difficultés liées au fléau des activités économiques illicites et l’anarchie des importations, tous azimuts, dont le volume a atteint en 2021 environ 63 milliards de dinars, d’autre part.
Notons que l’article 69 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés telle que modifié par la loi d’investissement de 2017-08 du 14 février 2017, définit les entreprises totalement exportatrices, comme étant les entreprises qui exportent toutes leurs marchandises ou de leurs produits à l’étranger, les entreprises qui vendent tous leurs services à l’étranger, ou en Tunisie en vue de leur utilisation à l’étranger et les entreprises travaillant exclusivement avec les entreprises susmentionnées et suivant une liste définit par décret ( les services administratifs, gardiennage, juridiques, comptables,… sont exclus).
Seuls les services liés directement au produit et à la production sont considérés activité exportatrice, il s’agit par exemple de la : sous-traitance de la fabrication du produit, transport du produit, contrôle de qualité…).
Les entreprises totalement exportatrices bénéficient de plusieurs avantages dont notamment le paiement de l’impôt sur les sociétés au taux de 10% des bénéfices provenant de l’exportation et le paiement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques après déduction des deux tiers des revenus provenant de l’exportation.
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